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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [W], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et Mme [W] a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation,…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi formé par…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [R] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi, qui a donc été rejeté. M. [R] a été condamné aux dépens et à verser…
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Désistement d’appel et dépens : Questions / Réponses juridiques
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La cour constate que la Sas Maisons Pierre s’est désistée de son appel contre le jugement du 22 février 2024. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’acquiescement à la décision contestée, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, chaque partie conservera…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [R] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté,…
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Irrecevabilité et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la demande de M. [S] n’était pas irrecevable, évitant ainsi un excès de pouvoir. Cependant, son déféré-nullité a été rejeté, entraînant le déboutement de ses demandes, qui ont été déclarées irrecevables en l’absence de recours. En conséquence, M. [S] a été condamné aux dépens liés à cette procédure. Les motifs…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société civile immobilière Danjou, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens.…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Ainsi, le pourvoi…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration d’appel le 18 septembre 2024, contestant une ordonnance du 5 septembre 2024. Cette ordonnance concernait un litige entre la SA GENERALI IARD et la société ZURICH INSURANCE. Le 30 décembre 2024, AXA a présenté des conclusions de désistement, demandant que cela ne soit pas interprété comme…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque, rendant ainsi la procédure inapplicable. De plus, les appelantes ont été condamnées à payer les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elles doivent assumer les frais liés à cette procédure. La décision a été signée par le greffier, Anaïs MILLESCAMPS, et la présidente, Catherine COURTEILLE. Enfin, une copie de…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans nécessiter de décision motivée. Elle a condamné MM. [H] [D] et [S] [D], ainsi que Mme [N], aux dépens de la procédure. De plus, leur demande a été rejetée, et ils ont été condamnés in…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par Mme [V], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [V] a été condamnée aux…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Il n’a pas été jugé nécessaire de motiver cette décision, qui s’appuie sur l’article 605 du même code. En outre, M. [V] [U], M. [E] [U] et Mme [K] ont été condamnés aux dépens, tant…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Mme [S] irrecevable, conformément aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sans nécessité de motivation spécifique. En outre, Mme [S] a été condamnée aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. Sa demande a été rejetée selon l’article 700 du même…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision, prise en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq, ne nécessite pas de motivation particulière. En outre, M. [V] [U], M. [E] [U] et Mme [K] ont été condamnés aux dépens, tant…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté celui de la société Sécurité…
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Responsabilité solidaire des concubins dans un contrat d’aménagement intérieur : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine aménagée auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour 31 000 euros. En raison du non-paiement de l’acompte, la SAS a assigné le couple devant le tribunal. Le 4 septembre 2023, le tribunal a condamné M. [M] et Mme [X] à payer 29.810 euros, mais…
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Responsabilité financière des concubins : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine pour 31 000 euros auprès de la SAS Cuisine Moutarde. Faute de paiement de l’acompte, la société a assigné le couple pour obtenir 29.810 euros et l’enlèvement des meubles. Le tribunal a condamné les deux concubins, mais Mme [X] a interjeté appel, contestant sa…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
