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Usage du titre d’avocat sur LinkedIn – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation du titre d’avocat sur LinkedIn avant d’avoir prêté serment est strictement interdite. Un jeune avocat a vu son inscription au barreau refusée après avoir mentionné « avocat, en recherche de collaboration » sur les réseaux sociaux, alors qu’il n’était pas encore inscrit. Cette infraction à la loi, connue de l’intéressé en raison de ses…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Déontologie des Services Télématiques : Avis du CST sur MM+ Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) a émis un avis favorable concernant les règles déontologiques liées à l’offre « Mini Messages+ » (MM+) de France Télécom. Cette offre, en collaboration avec des fournisseurs de services à revenus partagés, doit respecter des normes éthiques pour garantir la transparence et la protection des consommateurs. Le CST souligne l’importance…
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Condamnation d’une pharmacienne pour vente illicite de médicaments en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
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Publicité individuelle des notaires prohibée – Questions / Réponses juridiques
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Publicité illicite des professions réglementées : la décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins pour publicité illicite. Un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » présentait une photo du médecin et annonçait des séances de dédicace de son ouvrage. La section du Conseil de l’ordre avait jugé que cet article constituait une action publicitaire…
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Publicité des professions réglementées : décision du Conseil d’Etat sur les experts-comptables – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne les enjeux déontologiques liés…
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Publicité des professions réglementées : décision du Conseil d’Etat sur les experts-comptables – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne l’importance de la déontologie…
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Publicité des huissiers : « faire-part » validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Publicité des centres dentaires : attention aux publireportages – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité des centres dentaires soulève des enjeux déontologiques importants. Bien que l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 autorise une certaine forme de communication commerciale, les centres de santé ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques que les chirurgiens-dentistes. Cela peut engendrer des distorsions de concurrence, notamment lorsque ces centres utilisent des…
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Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM – Questions / Réponses juridiques
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
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Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu – Questions / Réponses juridiques.
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
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Comportement « antisémite » d’un avocat : Questions / Réponses juridiques
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Un avocat a été sanctionné pour avoir déposé une requête en récusation fondée sur la judaïcité d’un magistrat, ce qui a été jugé comme un manquement grave aux principes de délicatesse, de courtoisie et de dignité de la profession. La requête insinuait que l’appartenance religieuse du magistrat compromettait son impartialité, portant ainsi atteinte à sa…
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Clause de conscience du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression syndicale en entreprise de presse est un sujet délicat. Un journaliste, en publiant un encart critique sur les revendications salariales, a été mis à pied pour avoir enfreint les valeurs de neutralité du journal. Bien que la direction ait jugé cette publication comme un manquement à la déontologie, la mise à pied…
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Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération du 11 juin 2010 aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, en insistant sur la nécessité de réguler la vidéo à la demande (VOD) pour garantir des contenus adaptés. Des quotas…
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Délibération de l’ARCOM n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération de L’ARCOM n° 2010-57, datée du 14 décembre 2010, aborde la protection du jeune public dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Elle souligne l’importance de la déontologie et de l’accessibilité des programmes, tout en établissant des quotas pour garantir une offre diversifiée et adaptée aux jeunes. Ce…
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Publicité des centres dentaires : attention aux publireportages
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La publicité des centres dentaires soulève des enjeux déontologiques importants. Bien que l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 autorise une certaine forme de communication commerciale, les centres de santé ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques que les chirurgiens-dentistes. Cela peut engendrer des distorsions de concurrence, notamment lorsque ces centres utilisent des…
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Cour d’Appel de Paris, 29 août 2019
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La publicité des centres dentaires soulève des enjeux déontologiques importants. Bien que l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 autorise une certaine forme de communication commerciale, les centres de santé ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques que les chirurgiens-dentistes. Cela peut engendrer des distorsions de concurrence, notamment lorsque ces centres utilisent des…
