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Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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Lettre de dénonciation au Procureur de la République
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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Lettre de dénonciation au Procureur de la République
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Cour de cassation, 21 avril 2020
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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Cour de cassation, 21 avril 2020
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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Cour de cassation, 26 mars 2020
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Cour de cassation, 26 mars 2020
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Cour de cassation, 26 mars 2020
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Cour de cassation, 25 mars 2020
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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Cour de cassation, 25 mars 2020
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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Cour de cassation, 25 mars 2020
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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Dénigrement en entretien disciplinaire
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Dénigrement en entretien disciplinaire
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Cour de cassation, 19 juin 2018
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Cour de cassation, 19 juin 2018
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation
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Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
