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Droit de la Presse : Dénonciation calomnieuse
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Droit de la Presse : Notion de dénonciation calomnieuse
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Droit de la Presse : Dénonciation calomnieuse
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Dénonciation calomnieuse : les conditions à connaître
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du code pénal, est un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle se définit comme la dénonciation d’un fait inexact, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires, à une autorité compétente. Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, plusieurs conditions doivent être remplies : le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du code pénal, est un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle se définit comme la dénonciation d’un fait inexact, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires, à une autorité compétente. Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, plusieurs conditions doivent être remplies : le…
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Dénonciation calomnieuse : la prescription de l’action
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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Lettre de dénonciation au Procureur de la République
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de proportionnalité
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Cour de cassation, 21 avril 2020
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La prescription de l’action publique pour dénonciation calomnieuse débute au moment où la dénonciation atteint l’autorité compétente. Si des poursuites sont engagées, la prescription est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. En cas de relaxe, si seule la partie civile fait appel, la suspension demeure tant que la procédure sur les intérêts civils…
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Cour de cassation, 26 mars 2020
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Cour de cassation, 25 mars 2020
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Une lettre de dénonciation adressée au Procureur de la République ne déclenche pas automatiquement l’action publique. Sa suite dépend de l’appréciation du Procureur, qui peut décider d’ouvrir une enquête si des indices sérieux sont présents. L’auteur de la dénonciation ne peut être condamné pour dénonciation calomnieuse tant que des éléments suffisants justifient l’enquête. La liberté…
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Dénigrement en entretien disciplinaire
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Cour de cassation, 19 juin 2018
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Conditions de la dénonciation calomnieuse
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Le délit de dénonciation calomnieuse se caractérise par la diffusion de faits mensongers, connus comme tels par l’auteur. Pour qu’une telle dénonciation soit établie, il est essentiel que la personne se disant victime prouve l’inexactitude des faits rapportés. Dans le cas présent, la victime n’a fourni aucun élément démontrant que les accusations étaient fausses, et…
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Dénonciation calomnieuse
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La dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Le délit de dénonciation calomnieuse se caractérise par la diffusion de faits mensongers, connus comme tels par l’auteur. Pour qu’une telle dénonciation soit établie, il est essentiel que la personne se disant victime prouve l’inexactitude des faits rapportés. Dans le cas présent, la victime n’a fourni aucun élément démontrant que les accusations étaient fausses, et…
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Cour de cassation, 17 novembre 2015
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La dénonciation calomnieuse est un délit rare, mais sévèrement sanctionné. Dans une affaire récente, une ex-épouse a été condamnée à 15 000 euros d’amende et à 18 mois de prison avec sursis pour avoir accusé faussement la nouvelle compagne de son ex-mari d’attouchements sexuels sur leur fils. Les juges ont établi qu’elle avait manipulé ses…
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Notion de dénonciation calomnieuse
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du Code pénal, consiste à rapporter un fait inexact visant une personne, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires ou administratives. Cette dénonciation, qu’elle soit totale ou partielle, doit être adressée à une autorité compétente. Pour établir cette infraction, il n’est pas nécessaire que des sanctions soient effectivement prononcées ; il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2015
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du Code pénal, consiste à rapporter un fait inexact visant une personne, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires ou administratives. Cette dénonciation, qu’elle soit totale ou partielle, doit être adressée à une autorité compétente. Pour établir cette infraction, il n’est pas nécessaire que des sanctions soient effectivement prononcées ; il…
