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Publicité en ligne, AdWords et contrefaçon de marque
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Une société de vente de produits gothiques a poursuivi un concurrent pour contrefaçon de marque après avoir constaté que ce dernier apparaissait dans les liens promotionnels de Google. Cependant, le tribunal a jugé que les annonces ne faisaient aucune référence à la marque déposée, évitant ainsi toute confusion pour le consommateur. Selon la jurisprudence européenne,…
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Liens promotionnels et dénomination sociale
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L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…
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Liens promotionnels et dénomination sociale
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L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…
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Cour d’appel de Versailles, 28 février 2017
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Une société de vente de produits gothiques a poursuivi un concurrent pour contrefaçon de marque après avoir constaté que ce dernier apparaissait dans les liens promotionnels de Google. Cependant, le tribunal a jugé que les annonces ne faisaient aucune référence à la marque déposée, évitant ainsi toute confusion pour le consommateur. Selon la jurisprudence européenne,…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 Février 2017
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Une société de vente de produits gothiques a poursuivi un concurrent pour contrefaçon de marque après avoir constaté que ce dernier apparaissait dans les liens promotionnels de Google. Cependant, le tribunal a jugé que les annonces ne faisaient aucune référence à la marque déposée, évitant ainsi toute confusion pour le consommateur. Selon la jurisprudence européenne,…
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Retrait du droit d’usage d’une marque
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L’affaire souligne l’importance de formaliser l’usage d’une marque au sein d’une association. Le fondateur, en tant qu’auteur de la dénomination sociale, peut s’opposer à son utilisation en cas de conflit avec le bureau. Dans le cas de la Fédération Nationale des Comités Alexis Danan, la titulaire des droits sur la marque « Enfance Majuscule »…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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« Au nom du peuple », une marque déposée
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L’association loi 1901 a tenté d’interdire l’utilisation du slogan « Au nom du Peuple » par le Front National, arguant d’une atteinte à sa dénomination sociale. Cependant, la justice a jugé que l’association n’avait pas démontré un risque de confusion avec la marque déposée par le FN, car leurs activités étaient distinctes. De plus, l’association…
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Patronyme des fondateurs d’entreprises
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De nombreux fondateurs d’entreprises accordent un droit d’usage informel de leur patronyme à leur société, mais cela comporte des risques. En cas de cession, ils ne peuvent généralement pas s’opposer à l’utilisation future de leur nom. Dans une affaire, une fondatrice a tenté de contester le dépôt de sa marque par le cessionnaire, mais sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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L’association loi 1901 a tenté d’interdire l’utilisation du slogan « Au nom du Peuple » par le Front National, arguant d’une atteinte à sa dénomination sociale. Cependant, la justice a jugé que l’association n’avait pas démontré un risque de confusion avec la marque déposée par le FN, car leurs activités étaient distinctes. De plus, l’association…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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De nombreux fondateurs d’entreprises accordent un droit d’usage informel de leur patronyme à leur société, mais cela comporte des risques. En cas de cession, ils ne peuvent généralement pas s’opposer à l’utilisation future de leur nom. Dans une affaire, une fondatrice a tenté de contester le dépôt de sa marque par le cessionnaire, mais sa…
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Mas de la Dame c/ Mas des Dames
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En dépit de leur proximité, il n’existe pas de risque de confusion entre « Mas des Dames » et « Mas de la Dame ». Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. Bien que les produits visés soient en partie identiques, la…
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Cour d’appel de Caen, 14 février 2019
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L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
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Cour d’appel de Caen, 14 février 2019
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L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
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Adwords : protection du nom commercial Assurpeople
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La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…
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Adwords : protection du nom commercial Assurpeople
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La société « Assurpeople » a perdu son action en concurrence déloyale contre Go Assurances, qui utilisait le mot clé « assurpeople » sur Adwords. La décision souligne que l’utilisation d’une marque d’autrui comme mot clé n’est pas fautive si certaines conditions sont respectées, notamment l’absence de risque de confusion. Dans ce cas, l’annonce de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2016
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L’affaire souligne l’importance de formaliser l’usage d’une marque au sein d’une association. Le fondateur, en tant qu’auteur de la dénomination sociale, peut s’opposer à son utilisation en cas de conflit avec le bureau. Dans le cas de la Fédération Nationale des Comités Alexis Danan, la titulaire des droits sur la marque « Enfance Majuscule »…
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Marque c/ dénomination sociale
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Dans l’affaire opposant « Fève d’or » à « Or Fève », les juges ont examiné la similitude des signes et des produits. Bien que les deux marques soient liées à des chocolats et confiseries, l’inversion des mots et les différences visuelles et conceptuelles ont conduit à conclure à l’absence de risque de confusion. L’élément…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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En dépit de leur proximité, il n’existe pas de risque de confusion entre « Mas des Dames » et « Mas de la Dame ». Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut porter atteinte à des droits antérieurs. Bien que les produits visés soient en partie identiques, la…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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L’affaire « Mes clefs SAS » illustre les défis liés à l’utilisation d’une dénomination sociale générique. La société a échoué dans sa tentative de poursuite pour concurrence déloyale contre un concurrent utilisant des mots-clés similaires sur Google AdWords. Le tribunal a jugé que le terme « clef », même associé à « mes », est…
