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Référencement fautif par vidéo promotionnelle
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Lors d’une recherche sur un annuaire, une vidéo promotionnelle d’un concurrent est apparue, provoquant une confusion chez l’internaute. Cette situation a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts de 9.000 euros. L’internaute, pensant qu’il s’agissait d’une seule entreprise, a été induit en erreur. Bien que la liberté de concurrence soit un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 décembre 2017
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Choisir une marque générique présente des risques significatifs, notamment en matière de protection juridique. Par exemple, le déposant de « La maison du glacier » a perdu son action en contrefaçon contre un concurrent ayant enregistré des noms de domaine similaires. Les juges ont estimé que cette marque manquait de distinctivité, car elle se contentait…
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Panthéon-Assas c/ Ecole d’Assas
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L’Université Panthéon-Assas et l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie (IFKM) se disputent depuis des années sur l’usage du terme « Assas ». Une récente décision d’appel a statué que les marques des deux entités doivent coexister, en raison de l’absence de risque de confusion. Bien que l’Ecole d’Assas utilise ce nom commercial depuis 1957, l’Université n’a…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 octobre 2017
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Lors d’une recherche sur un annuaire, une vidéo promotionnelle d’un concurrent est apparue, provoquant une confusion chez l’internaute. Cette situation a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts de 9.000 euros. L’internaute, pensant qu’il s’agissait d’une seule entreprise, a été induit en erreur. Bien que la liberté de concurrence soit un…
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Conditions du parasitisme publicitaire
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Dans l’affaire Magic Online c/ Orange, la société Magic Online a échoué dans sa demande de condamnation pour parasitisme publicitaire. Les campagnes d’Orange, axées sur la « magie de Noël » et le personnage « M4gic », n’ont pas créé de risque de confusion. La cour a jugé que la notoriété de Magic Online n’était…
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MFM c/ MFM TV
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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Risque de confusion entre annonceurs sur AdWords
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Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…
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AdWords : choisir la dénomination sociale d’un concurrent
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Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…
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Nom de domaine et dénomination sociale | Affaire Stéphane Plaza
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L’affaire Stéphane Plaza illustre les limites de la protection des marques face à des dénominations sociales antérieures. L’animateur a perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme, créée en 2016, car il n’a pas pu prouver la notoriété de son nom au moment de l’immatriculation de la société Plaza Immobilier en 2006. De plus, son dépôt…
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Nom de domaine et dénomination sociale | Affaire Stéphane Plaza
LegalPlanet
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L’affaire Stéphane Plaza illustre les limites de la protection des marques face à des dénominations sociales antérieures. L’animateur a perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme, créée en 2016, car il n’a pas pu prouver la notoriété de son nom au moment de l’immatriculation de la société Plaza Immobilier en 2006. De plus, son dépôt…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2017
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L’affaire Stéphane Plaza illustre les limites de la protection des marques face à des dénominations sociales antérieures. L’animateur a perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme, créée en 2016, car il n’a pas pu prouver la notoriété de son nom au moment de l’immatriculation de la société Plaza Immobilier en 2006. De plus, son dépôt…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2017
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L’affaire Stéphane Plaza illustre les limites de la protection des marques face à des dénominations sociales antérieures. L’animateur a perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme, créée en 2016, car il n’a pas pu prouver la notoriété de son nom au moment de l’immatriculation de la société Plaza Immobilier en 2006. De plus, son dépôt…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2017
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Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2017
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Lorsqu’un établissement de formation a constaté que le nom de son entreprise apparaissait dans les annonces AdWords d’un concurrent, il a engagé une action en concurrence déloyale, craignant un détournement d’élèves. Cependant, la jurisprudence établit que l’achat d’un mot clé correspondant à la dénomination sociale d’un tiers est licite, sauf en cas de risque de…
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Cour de cassation, 6 juin 2017
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La société Rent A Car a remporté un recours en cassation contre l’annulation de sa marque « Rent A Car » pour la location de voitures. Les juges du fond avaient négligé l’usage de cette dénomination sociale, qui permet au consommateur d’identifier les services de l’entreprise. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2017
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Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…
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Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2017
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Une société de management de la transition a utilisé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans sa campagne AdWords. Le concurrent, estimant subir un préjudice, a intenté une action pour concurrence déloyale. En défense, l’annonceur a soutenu que cette pratique relevait de la liberté du commerce. Le tribunal a conclu qu’aucune confusion n’était possible,…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017
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L’Université Panthéon-Assas et l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie (IFKM) se disputent depuis des années sur l’usage du terme « Assas ». Une récente décision d’appel a statué que les marques des deux entités doivent coexister, en raison de l’absence de risque de confusion. Bien que l’Ecole d’Assas utilise ce nom commercial depuis 1957, l’Université n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017
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Dans l’affaire Magic Online c/ Orange, la société Magic Online a échoué dans sa demande de condamnation pour parasitisme publicitaire. Les campagnes d’Orange, axées sur la « magie de Noël » et le personnage « M4gic », n’ont pas créé de risque de confusion. La cour a jugé que la notoriété de Magic Online n’était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017
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Dans l’affaire Magic Online c/ Orange, la société Magic Online a échoué dans sa demande de condamnation pour parasitisme publicitaire. Les campagnes d’Orange, axées sur la « magie de Noël » et le personnage « M4gic », n’ont pas créé de risque de confusion. La cour a jugé que la notoriété de Magic Online n’était…
