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Cour d’appel de Caen, 14 février 2019
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L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
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Noms de domaine v/ Dépôt de marque
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En matière de conflit entre noms de domaine et droits des marques, l’antériorité est primordiale. Selon l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, un nom de domaine enregistré avant une marque peu distinctive est valide. Par ailleurs, l’enregistrement d’une marque ne bloque pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale, si cette utilisation…
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Noms de domaine v/ Dépôt de marque
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En matière de conflit entre noms de domaine et droits des marques, l’antériorité est primordiale. Selon l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, un nom de domaine enregistré avant une marque peu distinctive est valide. Par ailleurs, l’enregistrement d’une marque ne bloque pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale, si cette utilisation…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 octobre 2017
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Lors d’une recherche sur un annuaire, une vidéo promotionnelle d’un concurrent est apparue, provoquant une confusion chez l’internaute. Cette situation a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts de 9.000 euros. L’internaute, pensant qu’il s’agissait d’une seule entreprise, a été induit en erreur. Bien que la liberté de concurrence soit un…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 décembre 2018
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En matière de conflit entre noms de domaine et droits des marques, l’antériorité est primordiale. Selon l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, un nom de domaine enregistré avant une marque peu distinctive est valide. Par ailleurs, l’enregistrement d’une marque ne bloque pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale, si cette utilisation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 décembre 2018
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En matière de conflit entre noms de domaine et droits des marques, l’antériorité est primordiale. Selon l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, un nom de domaine enregistré avant une marque peu distinctive est valide. Par ailleurs, l’enregistrement d’une marque ne bloque pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale, si cette utilisation…
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Obligation d’exploiter une marque
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L’affaire Undiz illustre l’importance de l’exploitation effective d’une marque, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La société « Debout les Filles » a perdu ses droits sur sa marque éponyme en raison de l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans. Les preuves fournies, telles que des attestations de clientes, faisaient référence à la dénomination sociale…
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Risque de confusion entre marques
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L’affaire Capstone illustre le risque de confusion entre marques similaires dans le secteur immobilier. Les juges suprêmes ont annulé une décision des juges du fond qui n’avaient pas reconnu ce risque entre les marques « Capstone » et « Capstone L’immobilier Neuf ». Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un signe…
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Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale
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Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction pour une SARL d’utiliser son nom commercial, les deux parties exerçant la même activité. Les juges consulaires, compétents en matière de concurrence déloyale, ont statué en faveur de l’autoentrepreneur, considérant que l’utilisation du même nom pouvait créer une confusion chez la clientèle. La jurisprudence souligne que le nom commercial est…
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Cour de cassation, 5 avril 2018
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L’affaire Capstone illustre le risque de confusion entre marques similaires dans le secteur immobilier. Les juges suprêmes ont annulé une décision des juges du fond qui n’avaient pas reconnu ce risque entre les marques « Capstone » et « Capstone L’immobilier Neuf ». Selon l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un signe…
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Patronyme des dirigeants : l’anonymisation face au droit de la presse
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Le dirigeant d’une société de
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Patronyme des dirigeants : l’anonymisation face au droit de la presse
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Le dirigeant d’une société de
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Cour d’appel de Douai, 29 mars 2018
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L’affaire Undiz illustre l’importance de l’exploitation effective d’une marque, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La société « Debout les Filles » a perdu ses droits sur sa marque éponyme en raison de l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans. Les preuves fournies, telles que des attestations de clientes, faisaient référence à la dénomination sociale…
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Cour d’appel de Reims, 13 mars 2018
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Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction pour une SARL d’utiliser son nom commercial, les deux parties exerçant la même activité. Les juges consulaires, compétents en matière de concurrence déloyale, ont statué en faveur de l’autoentrepreneur, considérant que l’utilisation du même nom pouvait créer une confusion chez la clientèle. La jurisprudence souligne que le nom commercial est…
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Rent A Car : la force de l’usage
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La société Rent A Car a remporté un recours en cassation contre l’annulation de sa marque « Rent A Car » pour la location de voitures. Les juges du fond avaient négligé l’usage de cette dénomination sociale, qui permet au consommateur d’identifier les services de l’entreprise. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété…
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Marque générique c/ Noms de domaine
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Choisir une marque générique présente des risques significatifs, notamment en matière de protection juridique. Par exemple, le déposant de « La maison du glacier » a perdu son action en contrefaçon contre un concurrent ayant enregistré des noms de domaine similaires. Les juges ont estimé que cette marque manquait de distinctivité, car elle se contentait…
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Référencement fautif par vidéo promotionnelle
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Lors d’une recherche sur un annuaire, une vidéo promotionnelle d’un concurrent est apparue, provoquant une confusion chez l’internaute. Cette situation a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant des dommages-intérêts de 9.000 euros. L’internaute, pensant qu’il s’agissait d’une seule entreprise, a été induit en erreur. Bien que la liberté de concurrence soit un…
