-
Cour d’appel de Bastia, 12 octobre 2022
LegalPlanet
·
Le changement de dénomination sociale d’une banque, comme celui de Sofinco à CA Consumer Finance, n’affecte pas les contrats de prêt en cours. En effet, la cession de créance doit être explicitement prévue dans le contrat. Dans une affaire récente, un emprunteur a contesté la validité d’une demande de paiement, arguant qu’il n’avait pas été…
-
L’Atelier Gustave c/ Eugene & Gustave : l’opposition à marque rejetée
LegalPlanet
·
Dans la décision OPP22-0958 du 28 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition de la société EUGENE & GUSTAVE à l’enregistrement de la marque L’ATELIER GUSTAVE, déposée par AKORIS TRANSITION ENERGETIQUE. L’opposition reposait sur des droits antérieurs, notamment le risque de confusion entre les services proposés.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juillet 2022
LegalPlanet
·
L’usage d’une marque déposée par un tiers, même en tant que dénomination sociale, ne constitue pas en soi une contrefaçon. Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut prouver que cette utilisation a pour but de distinguer des produits ou services, ce qui n’est pas le cas si la société n’exerce pas d’activité économique réelle. Ainsi,…
-
Concurrence déloyale exclue en l’absence de clientèle commune
Redaction
·
L’absence de clientèle commune entre deux sociétés ne permet pas d’agir en concurrence déloyale en cas de reprise de la même dénomination sociale (« Tahiti Sports »).
-
Termes génériques protégés par le risque de confusion
LegalPlanet
·
L’utilisation de termes génériques, tels que « parking aéroport », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale si elle crée une confusion chez le consommateur. La société P&T a été contrainte de cesser l’utilisation de ces expressions, car elles laissaient entendre un lien avec l’aéroport de Bordeaux Mérignac. De plus, P&T a été condamnée pour avoir usurpé…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 18 mars 2020
LegalPlanet
·
L’utilisation de termes génériques, tels que « parking aéroport », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale si elle crée une confusion chez le consommateur. La société P&T a été contrainte de cesser l’utilisation de ces expressions, car elles laissaient entendre un lien avec l’aéroport de Bordeaux Mérignac. De plus, P&T a été condamnée pour avoir usurpé…
-
Dénomination sociale, marque et nom de domaine
LegalPlanet
·
La dénomination sociale Lovely Family Photography a été reconnue comme antériorité opposable à la marque Lovely Family. La justice a prononcé la nullité de cette marque pour des produits de la classe 16, en raison de la similarité visuelle, phonétique et intellectuelle des deux signes. La marque contestée reprenait les deux termes dominants de la…
-
Dénomination sociale, marque et nom de domaine
LegalPlanet
·
La dénomination sociale Lovely Family Photography a été reconnue comme antériorité opposable à la marque Lovely Family. La justice a prononcé la nullité de cette marque pour des produits de la classe 16, en raison de la similarité visuelle, phonétique et intellectuelle des deux signes. La marque contestée reprenait les deux termes dominants de la…
-
Cour d’appel de Paris, 28 février 2020
LegalPlanet
·
La dénomination sociale Lovely Family Photography a été reconnue comme antériorité opposable à la marque Lovely Family. La justice a prononcé la nullité de cette marque pour des produits de la classe 16, en raison de la similarité visuelle, phonétique et intellectuelle des deux signes. La marque contestée reprenait les deux termes dominants de la…
-
Cour d’appel de Paris, 28 février 2020
LegalPlanet
·
La dénomination sociale Lovely Family Photography a été reconnue comme antériorité opposable à la marque Lovely Family. La justice a prononcé la nullité de cette marque pour des produits de la classe 16, en raison de la similarité visuelle, phonétique et intellectuelle des deux signes. La marque contestée reprenait les deux termes dominants de la…
-
Attention à la protection de votre dénomination sociale
LegalPlanet
·
La société Facto Communication, active sous le nom ‘Mediascope’ depuis 1988, a intenté une action contre l’agence Mediascop, spécialisée dans la communication politique. Bien que les deux entreprises partagent une dénomination similaire, leurs activités ciblent des clientèles distinctes. Le tribunal a jugé que la confusion n’était pas avérée, car Mediascop opère dans un secteur politique,…
-
Marque, dénomination sociale et nom de domaine
LegalPlanet
·
L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
-
Marque, dénomination sociale et nom de domaine
LegalPlanet
·
L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
-
Marque, dénomination sociale et nom de domaine
LegalPlanet
·
L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen.…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2019
LegalPlanet
·
La société Facto Communication, active sous le nom ‘Mediascope’ depuis 1988, a intenté une action contre l’agence Mediascop, spécialisée dans la communication politique. Bien que les deux entreprises partagent une dénomination similaire, leurs activités ciblent des clientèles distinctes. Le tribunal a jugé que la confusion n’était pas avérée, car Mediascop opère dans un secteur politique,…
-
Contrefaçon de marque de logiciel
LegalPlanet
·
Dans l’affaire concernant la marque Sysoft, les juges ont souligné que le non-renouvellement d’une marque entraîne la déchéance de ses droits. L’enregistrement successif de marques avec un élément commun ne confère pas une protection accrue. De plus, l’usage continu d’un signe ne prouve pas la notoriété d’une marque. Il est recommandé de déposer une marque…
-
Marques : attention à la déchéance de vos droits
LegalPlanet
·
En matière de marques, il est crucial de distinguer l’exploitation du nom de la société de celle des produits ou services associés. Dans une affaire récente, la dénomination sociale « Solgis » a été utilisée uniquement pour désigner la société, sans preuve de commercialisation des logiciels sous cette marque. Cela a conduit à une déchéance de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2015
LegalPlanet
·
Dans l’affaire Sixt / Rent a Car, les juges ont affirmé que l’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système Adwords de Google est licite, tant qu’elle ne crée pas de confusion entre les entreprises. La société Rent A Car devait prouver un risque de confusion pour que la concurrence déloyale…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2019
LegalPlanet
·
Dans l’affaire concernant la marque Sysoft, les juges ont souligné que le non-renouvellement d’une marque entraîne la déchéance de ses droits. L’enregistrement successif de marques avec un élément commun ne confère pas une protection accrue. De plus, l’usage continu d’un signe ne prouve pas la notoriété d’une marque. Il est recommandé de déposer une marque…
-
Cour d’appel de Paris, 8 mars 2019
LegalPlanet
·
En matière de marques, il est crucial de distinguer l’exploitation du nom de la société de celle des produits ou services associés. Dans une affaire récente, la dénomination sociale « Solgis » a été utilisée uniquement pour désigner la société, sans preuve de commercialisation des logiciels sous cette marque. Cela a conduit à une déchéance de la…
