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Atteinte à la dénomination sociale d’une société : un préjudice distinct – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation du signe « LES TACOS A PAPA » en tant que dénomination sociale et enseigne pour une activité de restauration rapide crée un risque de confusion avec la société « LES BURGERS DE PAPA ». Ce risque est accentué par la proximité géographique des deux établissements à Saint-Etienne et par l’utilisation d’une charte graphique…
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L’Atelier Gustave c/ Eugene & Gustave : l’opposition à marque rejetée – Questions / Réponses juridiques
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Dans la décision OPP22-0958 du 28 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition de la société EUGENE & GUSTAVE à l’enregistrement de la marque L’ATELIER GUSTAVE, déposée par AKORIS TRANSITION ENERGETIQUE. L’opposition reposait sur des droits antérieurs, notamment le risque de confusion entre les services proposés.…
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Changement de dénomination sociale suite à une contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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La société Elecolor, condamnée pour contrefaçon de marque, a tardé à changer de dénomination sociale, n’entamant les démarches qu’après le délai imparti par le jugement. Malgré l’absence d’explications justifiant ce retard, elle a demandé une minoration de l’astreinte. La cour a liquidé l’astreinte à 22 500 euros, soulignant que les obligations de changement de dénomination…
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Pokai Bowl : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Pokai Bowl » soulève des questions de contrefaçon vis-à-vis de la marque « POKAÏ » détenue par Sushi Shop. Les similitudes visuelles et phonétiques entre les deux signes sont suffisamment marquées pour créer un risque de confusion dans l’esprit du public. En effet, le terme « Pokai » est utilisé par la société Pokai pour désigner des services…
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Marque c/ Dénomination sociale : la suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Signaturs a utilisé le signe « Signaturs » comme dénomination sociale, ce qui constitue une contrefaçon de la marque « Sygnatures » détenue par la SAS Sygnatures. Bien que la SAS Signaturs évoque des conséquences sur son activité, elle ne prouve pas l’impact concret de cette décision ni l’incidence de la condamnation à…
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Conflit entre dénomination sociale et marque de cabinets d’avocats – Questions / Réponses juridiques
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Le conflit entre la dénomination sociale d’un cabinet d’avocats et une marque déposée a été tranché par la Cour d’appel de Nancy. L’AARPI LEGASPHERE AVOCATS a vu sa demande d’enregistrement de la marque LEGA SPHERE AVOCATS rejetée en raison de l’opposition de la société IP SPHERE, dont la dénomination sociale était antérieure. La Cour a…
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Marque d’emballages ou de bagages : Questions / Réponses juridiques
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Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques des sociétés Elite Bagages et Elite Emballages, car leurs cibles et activités sont distinctes. Elite Bagages s’adresse au grand public pour des produits courants, tandis qu’Elite Emballages vise des professionnels de secteurs spécifiques, offrant des produits sur mesure. Le dépôt de la marque ELITE EMBALLAGES et…
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Interdiction d’exploiter sa dénomination sociale pour atteinte à la marque d’un tiers – Questions / Réponses juridiques
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La société Bloom trade (Bebloom) a obtenu l’interdiction pour la société Blooms de modifier sa dénomination sociale, considérée comme une atteinte à sa marque. En effet, Blooms a été reconnue coupable de contrefaçon, entraînant une indemnisation de 75 000 € pour préjudices matériel et moral. De plus, une interdiction d’utiliser les signes «Blooms» et «Bloom’s» a…
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Risque de confusion entre dénominations sociales : le critère géographique – Questions / Réponses juridiques
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Pour évaluer le risque de confusion entre dénominations sociales, il est essentiel de considérer la localisation géographique. Dans l’affaire Le Comptoir des Métaux, la cour a jugé que la société SOVAMEP ne pouvait être tenue responsable d’une confusion, car elle n’opérait pas sur la même aire géographique. Bien que les zones d’activité soient voisines, il…
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Banque : Questions / Réponses juridiques
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Le changement de dénomination sociale d’une banque, comme celui de Sofinco à CA Consumer Finance, n’affecte pas les contrats de prêt en cours. En effet, la cession de créance doit être explicitement prévue dans le contrat. Dans une affaire récente, un emprunteur a contesté la validité d’une demande de paiement, arguant qu’il n’avait pas été…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne d’une société, bien qu’étant des signes distinctifs, ne sont pas des droits de propriété intellectuelle. Ils peuvent néanmoins être protégés contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion sur l’origine des produits. La liberté du commerce est le principe fondamental, mais des comportements fautifs,…
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Dénomination sociale : Questions / Réponses juridiques
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La dénomination sociale, liée à la personnalité morale, n’est pas transférable lors de la cession d’actifs d’une société. Ainsi, le cessionnaire ne peut revendiquer cette dénomination pour contester l’enregistrement d’une marque similaire par un tiers. En revanche, le nom commercial, qui est attaché au fonds de commerce, est cédé au cessionnaire, lui permettant de le…
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Importance du dépôt de marque sous le nom commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de marque doit se faire sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société, tel qu’indiqué sur l’extrait K-bis. En cas de contrefaçon, le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et celui figurant au K-bis. Un non-respect des formalités d’enregistrement peut rendre la marque inopposable aux tiers. Selon…
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Dénomination Sociale : Importance et Protection – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon d’une dénomination sociale peut entraîner une double protection. Si celle-ci est enregistrée comme marque, l’action en contrefaçon s’applique, en tenant compte du principe de spécialité. Cela implique de comparer l’activité de l’entreprise accusée de contrefaçon avec les produits et services de la marque, et non avec l’activité de la société plaignante. En revanche,…
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Dénomination sociale et protection des marques : enjeux et différences – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société ne bénéficie pas d’une protection par les marques notoires sur sa dénomination déposée, elle ne peut s’opposer à l’utilisation de cette même dénomination par une autre société exerçant des activités différentes. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 septembre 2007, souligne l’importance de la protection des marques…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon de marque, la société lésée peut réclamer une indemnisation pour l’atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne. Par exemple, la société CERRUTI 1881 a obtenu gain de cause contre un tiers ayant utilisé sa marque de manière fautive. L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent constitue une…
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Conflit de Noms de Domaine : L’Affaire Levallois.TV – Questions / Réponses juridiques
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La Commune de Levallois-Perret a assigné M. R., conseiller municipal d’opposition, pour fermer le site « Levallois.TV », arguant d’un risque de confusion avec son propre site. Cependant, les juges ont constaté que la présence de la photographie de M. R. et de ses coordonnées sur le site indiquait clairement qu’il s’agissait d’une initiative personnelle. Ils ont…
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Dénomination sociale : Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a précisé que la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne ne visent pas à distinguer des produits ou services. Leur rôle est d’identifier une société ou de signaler un fonds de commerce. Ainsi, si l’usage de ces éléments se limite à cette identification, il n’y a pas de…
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Dénomination sociale et marques : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société adopte une marque et une dénomination sociale génériques, elle ne peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers, même pour des services similaires, tels que la restauration et la dégustation de vins. Cette impossibilité d’opposition se justifie si les graphismes et logos des marques en question sont distincts et si la…
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Parasitisme commercial : Questions / Réponses juridiques
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Lors de la rédaction d’un message publicitaire, il est essentiel de vérifier le droit d’utiliser la dénomination sociale d’un tiers. Dans une affaire, une société de négoce de vin a été condamnée pour parasitisme après avoir utilisé le nom de la société Eiffage TP et celui de son dirigeant dans un prospectus. La Cour a…
