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Délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Dénigrement et Diffamation en Concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
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Dénonciation calomnieuse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que, dans les cas de dénonciation calomnieuse, le juge français doit effectuer un contrôle de proportionnalité, similaire à celui en matière de diffamation. Dans une affaire récente, la CEDH a constaté que les juridictions françaises n’avaient pas pris en compte le droit à la liberté d’expression,…
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Dénigrement au sein d’un réseau professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un conflit professionnel, un marchand d’art a accusé son ancien associé de dénigrement après avoir été exclu de la Foire d’art contemporain de Shanghai. Bien que l’ancien partenaire ait exercé des pressions sur les organisateurs, la responsabilité de l’éviction incombait à ces derniers. Les courriers envoyés par l’ancien associé dénonçaient des pratiques…
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Dénigrement d’une société : Questions / Réponses juridiques
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En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute lourde – Questions / Réponses juridiques
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M.X. a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos diffamatoires sur son entreprise durant sa pause déjeuner. Malgré ses 32 ans d’ancienneté, les juges d’appel et la Cour de cassation ont confirmé ce licenciement, considérant que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression. Ses déclarations, jugées injurieuses et mensongères, ont porté…
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Dénigrement ou concurrence déloyale ? Questions / Réponses juridiques
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La société Bapdis, opérant sous l’enseigne Leclerc, a publié des allégations dénigrantes à l’encontre de Carrefour, qualifiant ses pratiques de « Pub Magouille ». Ces propos, jugés malveillants et outranciers, visent à discréditer Carrefour et à détourner sa clientèle. Bien que Bapdis se positionne sur le terrain de la concurrence, ses déclarations dépassent les limites acceptables de…
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Dénigrement en entretien disciplinaire – Questions / Réponses juridiques
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour des propos dénigrants et humiliants envers des apprenties, ainsi que pour un comportement inapproprié à l’égard de plusieurs femmes. Malgré sa contestation de la procédure disciplinaire, il a déposé une plainte pour dénigrement et harcèlement moral. Les juges ont confirmé que les déclarations des…
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Dénigrement ou diffamation contre une société ? Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Liberté d’expression du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression, bien que protégée, connaît des limites, notamment en matière de diffamation. Selon la loi du 29 juillet 1881, les abus de cette liberté ne peuvent être réparés par le code civil. Ainsi, une lettre d’un nouveau dirigeant dénonçant des détournements d’actifs par son prédécesseur ne constitue pas un acte de dénigrement, mais…
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Diffamation contre la société Bolloré – Questions / Réponses juridiques
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La société Bolloré a perdu son action en diffamation contre plusieurs éditeurs en ligne suite à la publication d’un article dénonçant l’accaparement des terres agricoles par des multinationales. La juridiction a souligné l’importance de ce sujet pour les populations locales et l’environnement, considérant qu’il relevait de l’intérêt général. Les journalistes ont agi sans animosité personnelle…
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Médicament présenté comme un poison – Questions / Réponses juridiques
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Le Laboratoire Crinex, fabricant de l’Uvestérol, a été débouté dans sa demande de condamnation pour dénigrement après qu’un article en ligne l’ait qualifié de « poison pour vos enfants ». La cour a souligné que même des critiques sévères peuvent être justifiées dans le cadre d’un débat d’intérêt général, surtout lorsque des préoccupations de santé publique sont…
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Délits de presse : mêmes faits, même action – Questions / Réponses juridiques
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Suite à la résiliation des contrats d’une compagnie d’assurances avec près de 2 000 réparateurs automobiles, de nombreux commentaires négatifs ont émergé en ligne. L’éditeur d’un site, refusant de supprimer certains propos et de publier un droit de réponse, a été cité en diffamation. La société, hors délais pour agir selon la loi sur la…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Optic 2000, un sociétaire a été condamné à 10 000 euros pour diffamation après avoir incité les adhérents à quitter la coopérative, menaçant ainsi son existence. Ses propos, jugés diffamatoires, accusaient deux cadres de s’enrichir au détriment des associés, sans preuve tangible. Bien que le dénigrement n’ait pas été retenu, la volonté de…
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Discrédit en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
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Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation – Questions / Réponses juridiques
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
