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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a publié une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, en les prenant à l’intérieur de son bâtiment. Le propriétaire a réagi en affirmant qu’il s’agissait d’une violation de domicile. L’assignation qu’il a délivrée à l’association a été annulée, car celle-ci pouvait invoquer la protection de la loi du 29…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet, qualifiant ses services de peu sérieux et malhonnêtes. L’architecte, estimant que ces accusations portaient atteinte à son honneur, a décidé d’agir en justice. Les juges ont reconnu que les allégations concernant un prétendu détournement de fonds étaient clairement nuisibles…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
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Cour d’appel d’Agen, 10 juin 2015
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet, qualifiant ses services de peu sérieux et malhonnêtes. L’architecte, estimant que ces accusations portaient atteinte à son honneur, a décidé d’agir en justice. Les juges ont reconnu que les allégations concernant un prétendu détournement de fonds étaient clairement nuisibles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions ont émergé entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettaient en question les compétences et la légitimité de son supérieur, ont révélé…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
