-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
·
Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
-
Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
·
Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
-
Dénigrement contre pap.fr
·
La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
-
Dénigrement contre pap.fr
·
La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
-
Dénigrement d’un prestataire
·
Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
-
Dénigrement d’un prestataire
·
Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet, qualifiant ses services de peu sérieux et malhonnêtes. L’architecte, estimant que ces accusations portaient atteinte à son honneur, a décidé d’agir en justice. Les juges ont reconnu que les allégations concernant un prétendu détournement de fonds étaient clairement nuisibles…
-
Dénigrement d’un prestataire
·
Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet, qualifiant ses services de peu sérieux et malhonnêtes. L’architecte, estimant que ces accusations portaient atteinte à son honneur, a décidé d’agir en justice. Les juges ont reconnu que les allégations concernant un prétendu détournement de fonds étaient clairement nuisibles…
-
Dénigrement d’un prestataire
·
Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription…
-
Méfiez-vous des contrefaçons
·
La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
-
Méfiez-vous des contrefaçons
·
La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », qui dénonçait des agissements supposés durant son mandat à la Banque Populaire de la Côte d’Azur. Il a intenté une action en justice pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », publié sur le site ‘Pilori’. Il a intenté une action en justice contre le directeur de la publication pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la cour a jugé que l’assignation…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2015
·
Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », publié sur le site ‘Pilori’. Il a intenté une action en justice contre le directeur de la publication pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la cour a jugé que l’assignation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
·
La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
·
La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, elle implique un fait précis, pouvant être prouvé. Les imputations de contrefaçon, qui accusent une société de nuire aux intérêts des créateurs, constituent des faits diffamatoires. En l’espèce, les…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2015
·
La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2015
·
La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
-
Cour d’appel de Paris, 18 juin 2015
·
La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
