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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos…
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Création d’un faux profil Facebook : les sanctions possibles
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Création d’un faux profil Facebook : les sanctions possibles
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2017
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La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime…
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Harcèlement électronique par Blogs interposés
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Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux…
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Harcèlement électronique par Blogs interposés
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Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux…
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Cour de Cassation, 10 mai 2017
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L’affaire de la Grande Roue met en lumière le conflit entre Bernard de la Villardière et Marcel Campion. Après la diffusion d’un reportage le qualifiant de « personnage sulfureux », Campion a réagi par des propos injurieux, qualifiant l’animateur de « délateur ». La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour injure, soulignant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2017
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Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
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Pesticides et liberté d’expression : affaire Greenpeace
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L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
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Pesticides et liberté d’expression : affaire Greenpeace
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L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2019
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 mai 2019
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Critiquer un prestataire sur Twitter est légal si la critique est fondée et formulée de manière appropriée. Cependant, un client mécontent d’un service de téléphonie a été condamné pour dénigrement après avoir exagéré une panne de trois jours et utilisé des termes offensants. Le prestataire a prouvé avoir agi rapidement pour résoudre le problème, sans…
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Vidéo de publicité comparative : Dyson c/ Rowenta
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Contrat de directeur d’édition
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Les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation de son contrat. Dans cette affaire, la directrice n’a pas présenté d’auteurs à l’éditeur, malgré des relances. De plus, elle a dénigré les Editions Laffont auprès des auteurs, nuisant ainsi à leur image. En cas de résiliation, il est essentiel de stipuler…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2017
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Un réalisateur a intenté une action en dénigrement contre Télérama, arguant d’une atteinte à sa réputation suite à un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». La question de l’applicabilité du droit de la presse s’est posée, car l’assignation n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2017
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Un réalisateur a intenté une action en dénigrement contre Télérama, arguant d’une atteinte à sa réputation suite à un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». La question de l’applicabilité du droit de la presse s’est posée, car l’assignation n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité.…
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Contrat de directeur d’édition
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Les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation de son contrat. Dans cette affaire, la directrice n’a pas présenté d’auteurs à l’éditeur, malgré des relances. De plus, elle a dénigré les Editions Laffont auprès des auteurs, nuisant ainsi à leur image. En cas de résiliation, il est essentiel de stipuler…
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Droit de réponse sur Wikipédia
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Wikipédia, en tant qu’hébergeur, ne peut être contraint d’insérer un droit de réponse, car elle ne joue pas le rôle d’éditeur. Les contenus sont créés par des utilisateurs, qui en sont responsables. Selon la LCEN, toute personne mentionnée dans un service en ligne a un droit de réponse, à condition de faire une demande dans…
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Droit de réponse sur Wikipédia
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Wikipédia, en tant qu’hébergeur, ne peut être contraint d’insérer un droit de réponse, car elle ne joue pas le rôle d’éditeur. Les contenus sont créés par des utilisateurs, qui en sont responsables. Selon la LCEN, toute personne mentionnée dans un service en ligne a un droit de réponse, à condition de faire une demande dans…
