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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 12 février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Dénigrement ou diffamation contre une société ?
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Dénigrement ou diffamation contre une société ?
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Tribunal de Commerce de Paris, 21 janvier 2020
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Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2020
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Dans l’affaire Qwant, la société a tenté de poursuivre en dénigrement une autre entreprise, mais a été déboutée. Les propos incriminés, jugés comme relevant de la diffamation, n’ont pas respecté le formalisme requis par la loi sur la presse. Les critiques visaient le comportement de Qwant plutôt que la qualité de ses services, ce qui…
