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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° de RG 20/12345
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en diffamation, notamment lorsque les faits portent atteinte à l’honneur. Dans le…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2021
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, si ces contenus relèvent des dispositions spécifiques du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les actions en fonction de leur véritable nature. Dans le cas…
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Cour de cassation, 27 janvier 2021
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Cour de cassation, 27 janvier 2021
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Cour de cassation, 27 janvier 2021
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La divulgation d’une action en justice sans décision judiciaire peut constituer un dénigrement, selon l’article 1240 du code civil. Dans une affaire récente, la société Optical Center a annoncé des poursuites contre plusieurs enseignes pour fraude, sans mentionner explicitement Atol. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’Atol, bien que non nommée, était identifiable parmi…
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Publicité comparative : le goût exclu
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans une affaire récente, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, le désignant indirectement comme « D le coq », un personnage décrit comme faible et sournois. Cependant, les propos tenus ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, rendant…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Cour de cassation, 4 novembre 2020
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Le dénigrement peut survenir même sans concurrence directe. La diffusion d’informations pouvant nuire à un produit d’un concurrent est considérée comme un acte de dénigrement, sauf si ces informations concernent un sujet d’intérêt général, reposent sur des faits vérifiables et sont présentées avec modération. Ainsi, la responsabilité de la personne divulguant l’information est engagée, et…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
