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Protection des Marques de Luxe : Contrefaçon et Défis – Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss a engagé une action en contrefaçon contre « Le comptoir des marques » pour la vente de vêtements de sa marque. Bien que le gérant ait présenté des factures d’achat, celles-ci n’ont pas prouvé l’origine de tous les articles, établissant ainsi la contrefaçon pour certains d’entre eux. Les juges ont également retenu des…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Concurrence déloyale et détournement de clientèle : enjeux de la loyauté commerciale.
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La société Audirep Marketing, renommée AMKG, a subi de lourdes conséquences suite aux démissions de deux de ses employés clés, qui ont rejoint CSA. Ces départs ont entraîné la perte de clients majeurs, tels qu’Orangina et Nestlé, qui ont évoqué un manque d’expertise. En réponse, AMKG a accusé CSA de concurrence déloyale, lançant des actions…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06205
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Contexte des entreprises La société Audirep Marketing, désormais connue sous le nom d’AMKG, se spécialise dans la réalisation d’études et de sondages pour de grands comptes. De son côté, la société CSA propose également des études et des conseils pour des sondages et enquêtes destinés à une clientèle similaire. Démissions et embauches Le 2 juin…
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Dénigrement entre ex-membres de groupe musical : risque maximal
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe musical Tulaviok, formé en 1984, a connu des tensions entre ses membres concernant l’utilisation de son nom. Après une tentative de reformation en 2019, des conflits juridiques ont éclaté, notamment autour d’un dépôt de marque par une ancienne membre, Madame [D] [I]-[C]. Le tribunal a jugé que ce dépôt était de mauvaise foi,…
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Notification de contrefaçon à ventesprivées.com : le risque de dénigrement
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L’affirmation par le titulaire d’une marque, sans précaution ni mesure auprès d’un revendeur (la société ventes privées) que les produits commercialisés par un concurrent identifiable, le sont en infraction avec ses droits de propriété industrielle / intellectuelle est de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par la société victime
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Accusations de contrefaçon : jamais sans décision définitive
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Les accusations de contrefaçon sans décision judiciaire définitive peuvent constituer un acte de dénigrement. En effet, dénoncer un concurrent comme contrefacteur sans preuve légale jette le discrédit sur ses produits. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations nuisibles peut être considérée comme dénigrante. Toutefois, si l’information est d’intérêt général et factuellement fondée, elle…
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Notification de contrefaçon à ventesprivées.com : le risque de dénigrement
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La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
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Propos des dirigeants de l’audiovisuel : attention au dénigrement
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Tout propos d’un dirigeant qui vise à jeter le discrédit sur un concurrent ou à porter atteinte à son image constitue un dénigrement.
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Alerte de contrefaçon sans décision définitive : 30 000 euros pour dénigrement
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Mettre en garde des partenaires commerciaux sur une action en contrefaçon dirigée contre un fabricant est hautement risqué.
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Alerte de contrefaçon sans décision définitive : 30 000 euros pour dénigrement
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Dans l’affaire Napapijri, la société VF a diffusé un communiqué de presse affirmant avoir remporté un litige contre Geographical Norway, sans qu’aucune décision de justice définitive n’ait été rendue. Cette communication, jugée dénigrante, a conduit à une condamnation de 30 000 euros en dommages-intérêts pour la société Artextyl. Le tribunal a souligné que les allégations…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Les accusations de contrefaçon sans décision judiciaire définitive peuvent constituer un acte de dénigrement. En effet, dénoncer un concurrent comme contrefacteur sans preuve légale jette le discrédit sur ses produits. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations nuisibles peut être considérée comme dénigrante. Toutefois, si l’information est d’intérêt général et factuellement fondée, elle…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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Dans l’affaire Napapijri, la société VF a diffusé un communiqué de presse affirmant avoir remporté un litige contre Geographical Norway, sans qu’aucune décision de justice définitive n’ait été rendue. Cette communication, jugée dénigrante, a conduit à une condamnation de 30 000 euros en dommages-intérêts pour la société Artextyl. Le tribunal a souligné que les allégations…
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Dénigrement d’un nouveau procédé médical
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Dénigrement d’un nouveau procédé médical
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
