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Rupture de contrat : évaluation des griefs – Questions / Réponses juridiques
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
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Clause de non-concurrence : enjeux et conséquences pour le salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Démission ou rupture : clarté de la volonté du salarié – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2015, M. [I] a été engagé par la société Aptiskills en tant qu’ingénieur consultant. Après un congé sans solde, il a demandé une rupture conventionnelle, initialement acceptée puis refusée par l’employeur. En avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire. En octobre 2018, Aptiskills a licencié M. [I]…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, Me Pierre IRIART, l’appelant n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans…
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Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, S.A.R.L. TRANSHORIZON n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans un état…
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Modèle de lettre de démission du gérant de SARL à télécharger
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La lettre de démission du gérant de SARL est essentielle pour formaliser son départ. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales. Ce document vous fait gagner du temps et vous assure de respecter toutes les formalités nécessaires. Adaptable et modifiable, il inclut les mentions obligatoires, comme la date de prise…
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Modèle de lettre de démission d’un administrateur de société à télécharger
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La lettre de démission d’un administrateur de société est essentielle pour formaliser votre départ. Que ce soit en fin de mandat ou pour des raisons personnelles, il est important de rédiger un document clair et conforme aux exigences légales. LegalPlanet propose un modèle de lettre à télécharger, facilement adaptable à votre situation. Ce modèle, mis…
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Modèle de lettre de démission d’un administrateur de société à télécharger
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La lettre de démission d’un administrateur de société est importante pour la gestion d’une entreprise. Que ce soit en fin de mandat ou pour des raisons personnelles, il est essentiel de rédiger un document clair et conforme aux exigences légales. LegalPlanet propose un modèle à télécharger, facilitant ainsi la formalisation de votre départ. Ce modèle,…
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Modèle de lettre de démission d’un salarié à télécharger
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La lettre de démission d’un salarié est un document essentiel lors d’une rupture de contrat de travail. Que vous soyez employé ou employeur, un modèle de lettre peut faciliter cette démarche. Il est important de rédiger une lettre claire et professionnelle pour assurer une transition en douceur. Utiliser un modèle vous fait gagner du temps…
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Démission > Définition juridique
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La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. La démission est considérée comme équivoque lorsque la lettre de démission fait état de contestations ou d’une réclamation…
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Démission > Définition juridique
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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à…
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Démission > Définition juridique
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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à…
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Démission > Définition juridique
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La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à…
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Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Dominique Souchier à Europe 1, le journaliste a réussi à faire requalifier sa démission en prise d’acte, obtenant ainsi 100 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a jugé que les nouvelles méthodes de l’employeur avaient profondément modifié l’exécution de son contrat, lui retirant des prérogatives essentielles. En…
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Clause de conscience et licenciement du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Prise d’acte du rédacteur en chef – Questions / Réponses juridiques
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto – Questions / Réponses juridiques.
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
