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Comment contester une démission même non équivoque
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La démission est un acte unilatéral où le salarié exprime clairement sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Toutefois, si cette démission est contestée en raison de manquements de l’employeur, elle peut être considérée comme équivoque. Dans ce cas, le juge peut requalifier la démission en prise d’acte, entraînant des conséquences similaires…
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Prise d’acte du salarié : l’indemnité compensatrice de préavis
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La prise d’acte par le salarié, lorsqu’elle est justifiée par des manquements graves de l’employeur, peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si l’employeur ne subit pas de préjudice. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués,…
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Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
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Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a instauré de nouveaux droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Le décret est pris pour l’application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que…
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Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
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Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a élargi les droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Il établit des critères pour attester le caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, via des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent justifier d’une activité…
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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La prise d’acte par un salarié en cas de harcèlement moral est un droit fondamental. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la décision de la juridiction prud’homale qui avait requalifié sa prise d’acte en démission. Les juges avaient estimé que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes ni la…
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Cour de cassation, 13 mars 2019
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Prise d’acte du salarié non justifiée
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Lorsqu’il revendique une prise d’acte (qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié doit pouvoir établir le comportement fautif de son employeur et ne pas avoir eu un comportement ambigu qui s’interprète contre le salarié …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte
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Dans l’affaire opposant Dominique Souchier à Europe 1, le journaliste a réussi à faire requalifier sa démission en prise d’acte, obtenant ainsi 100 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a jugé que les nouvelles méthodes de l’employeur avaient profondément modifié l’exécution de son contrat, lui retirant des prérogatives essentielles. En…
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Prise d’acte pour harcèlement sexuel : possible mais à prouver
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La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail dans des conditions régulières … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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Dans l’affaire opposant Dominique Souchier à Europe 1, le journaliste a réussi à faire requalifier sa démission en prise d’acte, obtenant ainsi 100 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a jugé que les nouvelles méthodes de l’employeur avaient profondément modifié l’exécution de son contrat, lui retirant des prérogatives essentielles. En…
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Repos hebdomadaire et prise d’acte
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Repos hebdomadaire et prise d’acte
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Le non-respect des repos hebdomadaires par l’employeur ne permet pas au salarié de procéder à une prise d’acte. Ce manquement n’empêche pas le salarié de continuer l’exécution de son contrat de travail. En choisissant de ne pas rejoindre son poste et en demandant les documents de fin de contrat, le salarié transforme sa prise d’acte…
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Conditions de la prise d’acte
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Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condition que les faits soient établis et suffisamment graves. Par exemple, le non-paiement persistant d’heures supplémentaires constitue un manquement grave, justifiant…
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Clause de conscience et licenciement du journaliste
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
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Cour de cassation, 24 mai 2005
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La Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective…
