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Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
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Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 introduit une expérimentation visant à dématérialiser l’introduction et la communication des requêtes et mémoires, ainsi que la notification des décisions par voie électronique. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative et de l’administration électronique. Elle vise à faciliter les procédures contentieuses…
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
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L’arrêté du 20 avril 2004 établit une convention type pour la télétransmission des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires, conformément aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural. Ce texte vise à moderniser les procédures administratives en facilitant la dématérialisation des déclarations, contribuant ainsi à une administration électronique…
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
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Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
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La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 vise à établir un environnement sans papier pour la douane et le commerce, favorisant ainsi l’administration électronique. Ce texte souligne l’importance de la dématérialisation des procédures douanières, permettant une gestion plus efficace et simplifiée des échanges commerciaux. En promouvant l’e-administration, cette initiative vise à réduire les formalités…
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
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La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 vise à établir un environnement sans papier pour la douane et le commerce, favorisant ainsi l’administration électronique. Ce texte souligne l’importance de la dématérialisation des procédures douanières, permettant une gestion plus efficace et simplifiée des échanges commerciaux. En promouvant l’e-administration, cette initiative vise à réduire les formalités…
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
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Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
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La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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L’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une…
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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L’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une…
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Rejet de la demande d’annulation du décret sur la publication électronique des actes administratifs
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
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Partenariat et Dématérialisation : Conflit entre SARL TRACE et SA ACHATPUBLIC.COM
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La SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 juin 2006
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La SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 juin 2006
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La SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait…
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Conseil d’Etat, 9 novembre 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
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Conseil d’Etat, 9 novembre 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
