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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans l’affaire. La décision, prise à Paris le 16 janvier 2025, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué, attestant de son officialité.
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Rejet de la demande de radiation
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Le 16 janvier 2025, à Paris, la requête en radiation a été officiellement rejetée. Cette décision a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-14.768
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Décision de la requête La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, marquant un moment clé dans le traitement de cette affaire. Signataires de la décision La décision…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait requis la poursuite de cette mesure pour Monsieur [Z] [Y], absent lors de l’audience. Cependant, une fiche de liaison datée du 9 janvier a…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait soumis une requête le 9 janvier, mais une fiche de liaison a révélé que la mesure avait été levée, rendant la demande sans objet.…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait requis la poursuite de cette mesure pour Monsieur [Z] [Y], absent lors de l’audience. Cependant, une fiche de liaison datée du 9 janvier a…
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Levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait soumis une requête le 9 janvier, mais une fiche de liaison a révélé que la mesure avait été levée, rendant la demande sans objet.…
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Expertise préventive pour travaux de construction en milieu urbain dense
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La SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a obtenu un permis de construire le 29 juillet 2020 pour des travaux sur une parcelle à [Adresse 11]. En raison des risques potentiels pour les bâtiments voisins, elle a demandé la désignation d’un expert en référé. Le 3 décembre 2024, le tribunal d’Evry a examiné la demande en…
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Expertise préventive pour travaux de construction en milieu urbain dense
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La SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES a obtenu un permis de construire le 29 juillet 2020 pour des travaux sur une parcelle à [Adresse 11]. En raison des risques potentiels pour les bâtiments voisins, elle a demandé la désignation d’un expert en référé. Le 3 décembre 2024, le tribunal d’Evry a examiné la demande en…
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Conditions d’assignation à résidence et véracité des déclarations dans le cadre de la rétention administrative.
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Monsieur [R] [C], ressortissant tunisien, est en rétention administrative depuis le 11 décembre 2024. Sa demande de remise en liberté, fondée sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été soumise le 8 janvier 2025. Il a affirmé avoir une adresse stable et un emploi dans la restauration. Cependant, lors de son…
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Accès à l’information et transparence en copropriété : enjeux et limites.
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M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
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Caducité et désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.334
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Propriété et syndic de copropriété M. [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La gestion de cet immeuble a d’abord été assurée par la société Foncia GIEP, qui a ensuite été remplacée par la société Unitia. Demande d’informations et assignation M. [P] a engagé une procédure judiciaire…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.334
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Propriété et syndic de copropriété M. [P] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. La gestion de cet immeuble a d’abord été assurée par la société Foncia GIEP, qui a ensuite été remplacée par la société Unitia. Demande d’informations et assignation M. [P] a engagé une procédure judiciaire…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/09391
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Rejet des demandes initiales La demande de caducité de la déclaration d’appel a été rejetée, tout comme la demande visant à déclarer irrecevables les conclusions de sursis à statuer de l’appelant. M. [E] a également été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et Mme [M] a été condamnée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [R] [C], un ressortissant tunisien né le 2 janvier 1999, qui a été placé en rétention administrative depuis le 11 décembre 2024. Sa demande de remise en liberté a été formulée en vertu des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les…
