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Responsabilité des mesures d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Recours surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable, permettant un rééchelonnement de ses dettes. Un plan a été établi le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement sans intérêts. M. [O] [E] a contesté cette décision, mais le 30 novembre,…
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Désistement et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable. Un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement. Contestant ce plan, M. [O] [E] a vu le juge statuer en sa faveur le…
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Conflit locatif et clause résolutoire : Questions / Réponses juridiques
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La société RLF a loué un appartement à M. et Mme W le 13 janvier 2021, avec un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021. Après une assignation au tribunal, le jugement du 14 novembre 2023 a imposé un plan de…
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Inertie procédurale et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, avec des mensualités initiales de 299,59 euros. Contestant cette décision, M. [O] [E] a saisi le tribunal, qui a ordonné un remboursement…
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Inertie procédurale et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
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Validité des engagements locatifs et conséquences de l’impayé – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le…
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Inscription sur la liste des experts : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
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Recevabilité d’un recours en rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [Y] [P] a déposé une demande de rééchelonnement des dettes, acceptée le 17 juin 2021. Un plan sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 262,76 euros et un effacement partiel de 10 373,71 euros. Contesté par la SAS [15] pour mauvaise foi, le tribunal a déclaré M. [Y] [P] irrecevable…
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Réexamen d’un plan de rééchelonnement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [H] épouse [B] a saisi la commission de surendettement le 14 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 14 décembre 2021, un plan de rééchelonnement des créances a été imposé sur 65 mois. Contestant ce plan, Mme [B] a demandé un nouveau rééchelonnement, intégrant une dette de 2 988,21 euros. Le…
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Désistement et rejet de demande : Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.
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Désistement et rejet de demande – Questions / Réponses juridiques
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande présentée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’affaire a été examinée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Rejet de pourvoi par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [J] ainsi que de la société Diffusion Espace Besnard, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la…
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Retrait de dossier : conditions et procédures à respecter
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Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette décision permet une pause dans la procédure judiciaire en cours. Il est précisé que l’affaire pourra être réinscrite sur demande des parties, sauf en cas de péremption de l’instance. L’ordonnance a été rendue…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/04355
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Demande de retrait de l’affaire Une demande écrite et motivée a été présentée pour solliciter le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Ordonnance de retrait Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, permettant ainsi une pause dans la procédure judiciaire en cours.…
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Demande d’autorisation d’ouverture de Cinéma – Questions / Réponses juridiques
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Pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un cinéma, il est nécessaire de remplir une demande spécifique. Ce document, disponible en format PDF, contient toutes les informations requises pour soumettre votre requête. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les conditions stipulées pour faciliter le traitement de votre demande.
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Demande de passage devant la Commission de classification des films – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la procédure de classification des films en consultant notre document dédié. Vous y trouverez les étapes nécessaires pour soumettre une demande de passage devant la Commission de classification. Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les exigences pour garantir une évaluation efficace de votre film.
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Conflit de droits entre un organisme de logement et un particulier.
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par ses avocats, a formulé une demande auprès du Juge des contentieux de la protection. Cependant, le 19 septembre 2024, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le juge. En l’absence de défense de la part de M. [M] [N], le juge a constaté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. En face, le défendeur est M. [M] [N], qui n’est ni comparant ni représenté. Contexte de l’affaire Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par…
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Rejet de la demande de radiation
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La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans l’affaire. La décision, prise à Paris le 16 janvier 2025, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué, attestant de son officialité.
