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Modèle de demande de convocation – Assemblée Générale des copropriétaires à télécharger
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La demande de convocation pour l’Assemblée Générale des copropriétaires est un document essentiel pour la gestion d’une copropriété. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser la convocation des copropriétaires, garantissant ainsi transparence et efficacité. En utilisant ce modèle modifiable, vous pouvez personnaliser le contenu selon les spécificités de votre copropriété, tout…
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Modèle de demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective à télécharger
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La « demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective » est essentielle pour les entreprises en difficulté. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à naviguer dans le cadre juridique complexe des procédures collectives. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en respectant les exigences légales. Modifiable et régulièrement mis à…
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Modèle de demande de désignation d’un mandataire ad hoc à télécharger
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La « demande de désignation d’un mandataire ad hoc » est essentielle pour formaliser une requête auprès du tribunal. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de naviguer facilement dans les complexités juridiques. Adaptable à votre situation, il garantit le respect des exigences légales tout en vous faisant gagner du temps. Que ce soit pour…
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Modèle de demande d’état de la procédure collective à télécharger
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La « demande d’état de la procédure collective » est importante pour les entreprises en difficulté. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales, qui facilite la formalisation de cette demande. Ce document, régulièrement mis à jour, offre une structure claire, permettant de gagner du temps et d’éviter les erreurs courantes. Accessible en…
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Modèle de demande d’Audition de témoin à télécharger
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La demande d’Audition de témoin est importante dans les procédures judiciaires. Que vous soyez avocat ou particulier, un modèle de document peut faciliter cette démarche. LegalPlanet propose un modèle à télécharger, conforme aux normes juridiques, et facilement personnalisable. Disponible en formats Word et Mac, il inclut des sections pour les coordonnées du témoin et les…
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Modèle de demande de certificat de nationalité française à télécharger
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La demande de certificat de nationalité française est essentielle pour prouver votre nationalité. Ce document est souvent requis pour diverses démarches administratives. Sur LegalPlanet, nous mettons à votre disposition un modèle de demande à télécharger, conçu pour simplifier cette procédure. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les exigences administratives en vigueur. Facilement modifiable au…
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Modèle de demande de certificat d’hérédité à télécharger
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La demande de certificat d’hérédité est un document clé pour prouver la qualité d’héritier lors des sucCessions. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, régulièrement mis à jour pour répondre aux exigences légales. Disponible en formats Word et Mac, il est facilement modifiable pour s’adapter à votre situation. Notre modèle inclut des instructions claires…
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Modèle de demande de communication de documents – SARL, SA, SAS à télécharger
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La « demande de communication de documents – SARL, SA, SAS » est essentielle pour garantir la transparence et la conformité des entreprises. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux besoins spécifiques des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en vous…
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Modèle d’Avis de retour d’une demande de signification d’acte à télécharger
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Découvrez notre modèle d’Avis de retour d’une Demande de signification d’Acte, essentiel pour signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire au sein de l’Union européenne. Ce document vous guide à travers le processus de signification, en respectant le règlement CE no 1393/2007. Disponible en format Word et Mac, il est modifiable selon vos besoins, que vous…
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Règlement amiable en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Paris a interjeté appel d’une ordonnance du 15 janvier 2024. Le 24 septembre, une ordonnance d’irrecevabilité a été rendue. Les intimées ont déposé une requête en déféré le 11 octobre, suivie d’une demande conjointe de retrait du rôle le 8…
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Prolongation des soins en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le Directeur du Centre Hospitalier [1] n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a…
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Prolongation des soins contraignants : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le défendeur, M. Le Directeur du Centre Hospitalier [1], n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, a été examinée en tenant compte d’une décision de…
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Évaluation des conditions d’expertise et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [D] a assigné les sociétés Generali et MGEN devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale et une provision de 6 000 € suite à une chute survenue le 19 juin 2019 dans un magasin Top Office. La société Generali conteste la responsabilité, affirmant que le demandeur se balançait sur…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié. M. [U] [C] n’étant pas présent et…
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Exonération de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale : Questions / Réponses juridiques
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L’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour 2019 et 2020. L’URSSAF a initialement accordé un crédit de 225.463 euros, mais a ensuite notifié un redressement du même montant. Après une mise en demeure de 250.786 euros, l’EHPAD a contesté la décision auprès de la Commission…
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Responsabilité et garanties d’assurance en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Responsabilité et garanties d’assurance en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Validité d’une contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Validité d’une contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Conflit de voisinage : enjeux de propriété et servitudes. Questions / Réponses juridiques
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La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de…
