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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Le juge a examiné la légalité de sa rétention, concluant à la régularité de la procédure. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de la troisième prolongation. Malgré les efforts de l’administration,…
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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Bien qu’il ait choisi de ne pas être assisté par un avocat, le juge a examiné la légalité de sa rétention. Il a conclu que la procédure était régulière et que M. [B] [W] avait été informé…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03521
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue, M. [B] [W] alias [B] [S] [G] [W], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience s’est tenue en public, avec la présence de l’avocat représentant le Préfet de…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
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M. [U] [E], né le 06 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Nasr Azaiez, avocat au barreau de Paris. L’intimé, le Préfet de Police, est représenté par Me Aimilia Ioannidou. Le tribunal a rejeté la demande d’assignation à résidence de M.…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
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M. [L] [G], de nationalité algérienne, est retenu dans un centre de rétention. Le tribunal a rejeté ses exceptions de nullité et prolongé sa rétention de 15 jours à partir du 26 décembre 2024. M. [L] [G] a interjeté appel le 27 décembre, demandant l’infirmation de l’ordonnance. Le tribunal a jugé que son comportement, marqué…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 décembre 2024, RG n° 24/02136
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention des étrangers. Le Tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national de cinq ans à l’encontre de Monsieur [G] [R] le 10 octobre 2023. Placement…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06102
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Identité de l’Appelant M. [H] [C] [Z], né le 3 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris, et de M. [L] [M], interprète en Woloff, tout au long de la procédure. Parties Impliquées L’intimé…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06106
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Identité de l’Appelant M. [U] [E], né le 06 septembre 2005 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention, assisté par Me Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Aimilia Ioannidou…
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Contrôle de la légalité des mesures de rétention face aux droits des demandeurs d’asile
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Le 21 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a placé Monsieur [G] [R] en rétention, une décision contestée par l’intéressé. Lors de l’audience du 26 décembre, son avocate, Me Aziza DRIDI, a souligné que son client avait déposé une demande d’asile et que la préfecture n’avait pas respecté les procédures requises. L’absence de représentation de…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06110
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Identité de l’Appelant M. [L] [G], né le 1er janvier 1983 à [Localité 2], est de nationalité algérienne. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention, assisté par Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris, et M. [R] [Z], interprète en arabe. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
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M. [H] [C] [Z], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Nasr Azaiez, et d’un interprète, il conteste la prolongation de sa rétention ordonnée par un magistrat. Le préfet de police, représenté par Me Aimilia Ioannidou, plaide pour la confirmation de cette décision. Selon l’article L. 742-5 du…
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Prolongation de la rétention administrative
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Monsieur [Z] [I], ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, a été soumis à des mesures administratives par le préfet de Vaucluse, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 25 novembre 2024, il a déclaré être entré irrégulièrement en France et avoir demandé l’asile en Belgique. Le 27…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02676
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Monsieur [Z] [I], ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, a été soumis à des mesures administratives par le préfet de Vaucluse, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 25 novembre 2024, il a déclaré être entré irrégulièrement en France et avoir demandé l’asile en Belgique. Le 27…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09760
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Madame Xsd [R] [U] a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [5] après une tentative d’entrée en France sans autorisation. Le 27 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé le renouvellement de son maintien pour huit jours supplémentaires, invoquant l’absence de garanties de départ. Le juge a statué en se fondant sur le CESEDA,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/09768
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Monsieur Xsd [J] [W], maintenu en zone d’attente depuis le 23 novembre 2024, a vu sa demande de prolongation examinée par le juge. Ce dernier a noté l’absence de documents de voyage et la tentative d’entrée frauduleuse sur le territoire français. Malgré l’intention de demander l’asile en Lituanie, Monsieur Xsd [J] [W] a refusé de…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions de diligence et des perspectives d’éloignement.
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M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement…
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Maintien en zone d’attente : conditions et implications pour les demandeurs d’asile en situation irrégulière
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Madame Xsd [R] [U] a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [5] après une tentative d’entrée en France sans autorisation. Le 27 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé le renouvellement de son maintien pour huit jours supplémentaires, invoquant l’absence de garanties de départ. Le juge a statué en se fondant sur le CESEDA,…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties requises pour l’entrée sur le territoire national.
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Monsieur Xsd [J] [W], maintenu en zone d’attente depuis le 23 novembre 2024, a vu sa demande de prolongation examinée par le juge. Ce dernier a noté l’absence de documents de voyage et la tentative d’entrée frauduleuse sur le territoire français. Malgré l’intention de demander l’asile en Lituanie, Monsieur Xsd [J] [W] a refusé de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00610
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M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’ordre public et droits des étrangers.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a prolongé la rétention de M. [X] [N], de nationalité algérienne, en raison de sa condamnation pour une bagarre aggravée. Le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé cette prolongation, arguant que M. [X] [N] représentait une menace pour l’ordre public. Bien que son avocat ait souligné que la demande d’asile de…
