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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 décembre 2024, RG n° 24/02146
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un jugement correctionnel a été rendu par le Tribunal correctionnel de Marseille le 9 janvier 2023, imposant une interdiction…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation de la rétention d’une personne pour vingt-six jours. Le 30 novembre, cette période a été étendue de trente jours supplémentaires. Le 29 décembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête, bien qu’il ne fût pas présent lors de la procédure. M. [X]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05838
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [R] [T], un ressortissant malien, né le 5 mai 1998, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’à un placement en rétention administrative. Ces décisions ont été prises par le Préfet de l’Aisne, avec la notification de l’obligation de quitter le territoire le 17…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et droits des étrangers.
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Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 29 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des préoccupations d’ordre public liées à une condamnation pour apologie du terrorisme. Son avocate a contesté cette demande,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05835
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [J], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, et placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, le 17 octobre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Prolongation de la rétention Le…
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Prolongation de rétention : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers
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Le 9 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de Marseille a imposé une interdiction de territoire à Monsieur [L] [Y] pour 5 ans. Le 14 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, confirmée par le Tribunal judiciaire. En appel, Monsieur [L] [Y] a soutenu être en France depuis 2020, avoir…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01394
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Contexte de l’affaire M. [V] [Y] a été soumis à un arrêté préfectoral le 25 septembre 2024, lui imposant de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, avec une interdiction de retour d’un an. Cet arrêté lui a été notifié le 7 octobre 2024. Par la suite, il a été placé en…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites juridiques.
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Monsieur [R] [T], ressortissant malien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français et à une rétention administrative. Le Préfet de l’Aisne a demandé une prolongation de cette rétention au-delà de quatre jours, invoquant des raisons administratives. Cependant, l’avocat de Monsieur [R] [T] a contesté cette demande, soulignant l’absence de réponse des…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06125
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Identité de l’Appelant M. [Y] [I], né le 28 septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de droits des étrangers.
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Monsieur [C] [J], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 17 octobre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 29 décembre, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention, initialement de quatre jours, en raison de menaces à l’ordre public, citant une condamnation antérieure pour violences.…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06125
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Identité de l’Appelant M. [Y] [I], né le 28 septembre 1984 à [Localité 1], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, qui plaide par visioconférence. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et des droits des étrangers.
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M. [V] [Y] a reçu un arrêté préfectoral le 25 septembre 2024, lui ordonnant de quitter la France dans un délai de 30 jours. Après sa mise en rétention administrative le 28 novembre, une prolongation a été ordonnée par un magistrat le 3 décembre, confirmée par d’autres décisions. M. [V] [Y] a interjeté appel, arguant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05838
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [T], de nationalité malienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 17 octobre 2024, ainsi qu’à un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, prononcé le 22 octobre 2024. Ces décisions ont été prises par le Préfet de l’Aisne. Demande…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
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M. [Y] [I], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour quinze jours. M. [Y] [I] a interjeté appel de cette décision, exprimant son souhait d’infirmer l’ordonnance. La défense soutient que cette prolongation est punitive,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01954
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html Ordonnances de maintien en rétention Le 04 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a prolongé le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 30 novembre 2024, a étendu cette mesure pour une durée supplémentaire de trente jours. Requête…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et appréciation de la menace à l’ordre public
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M. [Y] [I], de nationalité gabonaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour quinze jours. M. [Y] [I] a interjeté appel le 27 décembre, demandant l’infirmation de cette ordonnance. La défense soutient que la prolongation est punitive,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01960
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 30 novembre 2024, a prolongé ce maintien pour une période supplémentaire de trente jours.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites juridiques.
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Monsieur [R] [T], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Aisne a demandé une prolongation de cette rétention, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé en raison de difficultés d’éloignement. Cependant, l’avocat de Monsieur [R] [T] a contesté cette demande, soulignant l’absence…
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Tribunal judiciaire de Lille, 30 décembre 2024, RG n° 24/02768
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Placement en rétention Par décision du 30 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [A] [P] alias [S] [V] [W] [U], né le 6 avril 1996 en Libye, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Prolongation de la rétention Le 3 novembre 2024, le juge des libertés et…
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Légalité de la rétention administrative et droits des étrangers en situation de départ.
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Lors de l’audience, M. [B] [W] a été informé de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Le juge a examiné la légalité de sa rétention, concluant à la régularité de la procédure. Selon l’article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de la troisième prolongation. Malgré les efforts de l’administration,…
