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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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M. X, né le 8 janvier 1995 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à son encontre pour 5 ans. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, M. X a vu sa situation…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/04438
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Identification de M. X M. X, né le 8 janvier 1995 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Jugement et interdiction de territoire Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à l’encontre de…
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Validité des signatures et pouvoir de décision dans les procédures administratives
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Le juge a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] était irrecevable, car elle avait été signée par une personne non habilitée, [G] [O]. L’avocat a soutenu que son client n’avait pas entravé la mesure, ayant remis un passeport valide, et a demandé le rejet de la troisième demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01713
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Sur l’irrecevabilité L’avocat a soulevé une question concernant la signature de la requête de prolongation, indiquant que si ce n’est pas le préfet qui signe, une délégation de signature est nécessaire. La requête a été signée par une personne non mentionnée dans la délégation, ce qui rend la demande irrecevable. Sur le fond L’avocat a…
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Régularité des procédures de rétention administrative et droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La procédure a été jugée régulière, M. X ayant été informé de ses droits en arabe à son arrivée au CRA d’Olivet. La requête, signée par le secrétaire…
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Régularité des procédures de rétention administrative et respect des droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La préfecture a justifié cette prolongation en ayant contacté les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire dès le 15 novembre 2024. Les diligences effectuées ont été…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Délégation de signature
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Délégation de signature : Autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre.
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Avenants aux cessions de droits d’auteur : l’aval de la direction juridique
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Cour de cassation, 15 février 2023
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Délégation de signature
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Délégation de signature : Délégation de signature La délégation de signature est un acte juridique par lequel une personne, appelée délégant, confère à une autre personne, appelée délégataire, le pouvoir de signer des documents en son nom et pour son compte. Cette délégation peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente, et peut concerner des…
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Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2019
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En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature…
