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Rétention administrative et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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Le 06 janvier 2025, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [H] en rétention, une décision notifiée le lendemain. Lors de l’audience d’appel, son avocat a évoqué les problèmes psychologiques de son client, plaidant pour une assignation à résidence. Cependant, l’absence de représentant préfectoral a soulevé des interrogations sur la procédure. L’appel a été jugé…
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Interdiction de territoire et irrégularités administratives – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a interdit le territoire français à Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention administrative. Lors de son audience, Monsieur [Z] [E] a déclaré être libyen, sans objection à un renvoi en Algérie. L’absence de représentation préfectorale…
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Rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
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Prolongation de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [W] [X] [I], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Lors de l’audience, il a exprimé son désespoir, soulignant l’absence de liens au Sénégal. Son appel a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Bien que les conditions pour une prolongation de la rétention n’aient pas…
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Rétention administrative et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’affaire de Monsieur [H], la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 09 avril 2022, suivi d’une rétention administrative le 06 janvier 2025. Malgré les arguments de son avocat concernant des troubles psychologiques, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [H] n’avait…
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Interdiction de séjour et procédures de rétention – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 5 avril 2023 concernant la rétention administrative de Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son placement en rétention, mais l’absence de mise à jour du registre de rétention a soulevé des irrégularités. Lors de l’audience, le représentant préfectoral était…
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Prolongation de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [W] [X] [I], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Lors de l’audience, il a exprimé son désespoir, soulignant l’absence de liens au Sénégal. Son appel a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Bien que les conditions pour prolonger la rétention n’aient pas été remplies,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et recours. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une décision finale le 8 janvier 2025. Malgré…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une demande de prolongation supplémentaire le 4 janvier…
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Qualité de signature et mesures de soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V]. Cependant, le 20 décembre, le préfet de la Haute-Vienne a contesté cette décision, arguant que le secrétaire général avait la qualité pour signer l’arrêté d’admission en soins psychiatriques. L’audience à la cour d’appel de Limoges a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. X, né le 8 janvier 1995 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Le 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a prononcé une interdiction du territoire français à son encontre pour 5 ans. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, M. X a vu sa situation…
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Validité des signatures – Questions / Réponses juridiques
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Le juge a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] était irrecevable, car elle avait été signée par une personne non habilitée, [G] [O]. L’avocat a soutenu que son client n’avait pas entravé la mesure, ayant remis un passeport valide, et a demandé le rejet de la troisième demande…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La procédure a été jugée régulière, M. X ayant été informé de ses droits en arabe à son arrivée au CRA d’Olivet. La requête, signée par le secrétaire…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La préfecture a justifié cette prolongation en ayant contacté les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire dès le 15 novembre 2024. Les diligences effectuées ont été…
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Avenants aux cessions de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Interdiction de territoire et irrégularités administratives en matière de rétention
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Le 5 avril 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a interdit le territoire français à Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention administrative. Lors de son audience, Monsieur [Z] [E] a déclaré être libyen, sans objection à un renvoi en Algérie. L’absence de représentation préfectorale…
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Rétention administrative et vérification des diligences administratives
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Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
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Prolongation de rétention administrative et évaluation des menaces à l’ordre public.
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Monsieur [H] [W] [X] [I], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’expulsion. Lors de l’audience, il a exprimé son désespoir, soulignant l’absence de liens au Sénégal. Son appel a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Bien que les conditions pour une prolongation de la rétention n’aient pas…
