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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Motivation insuffisante dans la rétrocession d’un bien agricole
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Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation…
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Motivation insuffisante dans la rétrocession d’un bien agricole
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Le tribunal a annulé la décision de la SAFER relative à la vente d’une propriété à [Localité 11], constatant que la motivation fournie n’était pas suffisante pour permettre aux demandeurs de comprendre les raisons de leur éviction. Bien que la SAFER ait respecté les formalités de notification, elle n’a pas satisfait aux exigences de motivation…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’affaire a été fixée par un avis du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024, suivi d’un second le 18 décembre 2024. Les appelants ont été invités à soumettre leurs observations écrites…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/03891
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Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par un avis en date du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024 à l’avocat des appelants, en application de…
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Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux de la compétence du juge de l’exécution.
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Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Le juge des référés a ordonné leur expulsion, avec des indemnités à leur charge. Malgré un délai accordé pour quitter les lieux, les époux ont demandé, en novembre 2024, un nouveau délai de trois ans, invoquant une amélioration de leur situation…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a condamné ces derniers à verser des sommes à la SARL YSABELLE, incluant une indemnité d’occupation. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a fixé des indemnités à leur charge. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge de l’exécution a accordé un délai de trois mois…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement.
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Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08790
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Contexte du litige Par acte en date du 19 février 2018, la SA IN’LI SUD OUEST a loué un logement à Madame [O] [D] [R] épouse [T] à [Localité 4] (33). Ordonnance de référé et expulsion Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et…
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Problématique de la prolongation des délais d’expulsion en matière locative et de l’appréciation des situations des occupants.
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Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Malgré plusieurs délais accordés pour quitter les lieux, les époux ont sollicité un nouveau délai en novembre 2024, arguant d’une amélioration de leur situation financière. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, ils ont demandé trois ans supplémentaires, affirmant que leur…
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Caducité de l’appel : Respect des délais et conséquences financières pour l’appelant
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile. En effet, ses conclusions ont…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile. En effet, ses conclusions ont…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences financières pour l’appelant
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Caducité de l’appel : Respect des délais et conséquences financières pour l’appelant
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
