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Non-respect des délais de dépôt des conclusions
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L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui encadre la procédure d’appel. Un avis de fixation a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, précisant les délais pour la soumission des documents. Cependant, les appelants n’ont pas respecté ces délais, entraînant une violation des procédures. En conséquence, une décision de…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00284
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Exposé du litige Le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance le 19 avril 2024, déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. Il a mis hors de cause la SARL Direct’Auto Assurances, ordonné une mesure d’expertise, débouté la SAS Ti Sainte…
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Non-respect des délais de signification des conclusions
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La procédure se fonde sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, relatifs à la notification et aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 10 décembre 2024, sans réponse à ce jour. L’appelant n’ayant pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti, une irrégularité…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Constitution du bail La SCI Boucanet du Roy a signé un bail avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] épouse [F] le 14 mai 2020, pour une maison meublée à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1 150 euros pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt de garantie…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 24/07872
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07872 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 15 octobre 2024. Observations des parties Les parties ont présenté des observations écrites concernant l’affaire. Non-respect des délais L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…
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Non-respect des délais de signification en matière d’appel
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07603, a vu une déclaration d’appel effectuée le 03 octobre 2024. Cependant, il a été constaté l’absence d’observations écrites des parties. De plus, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration, entraînant la caducité de celle-ci. Cette ordonnance peut être contestée devant la…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07872, a vu une déclaration d’appel effectuée le 15 octobre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification prévu par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, entraînant la prononciation de la caducité de la déclaration. En conséquence, l’appelant est condamné aux…
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Cour d’appel de Lyon, 15 janvier 2025, RG n° 24/07603
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07603 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SM. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 03 octobre 2024. Absence d’observations Il a été constaté l’absence d’observations écrites de la part des parties impliquées dans l’affaire. Non-respect des délais L’appelant n’a pas respecté…
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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Validité des actes de procédure et délais de notification
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Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices. Mme [T] a interjeté appel le 25 janvier 2024. Après avoir été informée de la nécessité de signifier son appel, elle a effectué cette démarche le 4…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/00313
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Exposé du litige Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, agissant en tant que mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices, en présence de l’AGS. Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2024, en précisant…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
