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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai débutant le 6 juin 2024. En conséquence, M. [U] [K] a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état, Nina Touati, a déclaré la déclaration caduque, assistée de la greffière Sonia…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, débutant le 6 juin 2024. Cette inaction a entraîné des demandes de caducité de la déclaration d’appel par M. [U] [K]. En conséquence, la déclaration a été déclarée caduque par Nina Touati, conseillère de la mise en état.…
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Délais de dépôt des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’avis émis le 18 novembre 2024, auquel l’appelant n’a pas répondu par des observations écrites. En vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour déposer ses conclusions. Par conséquent, la décision de caducité a été prononcée,…
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Délais de procédure et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision contestée par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM, qui ont interjeté appel le 1er octobre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes…
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Délais de procédure et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision, entraînant un appel de Madame [Z] [I] et de la S.A.S. AL COM le 1er octobre. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes n’ont pas respecté…
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Délais de conclusion en appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été formulée, initiant une évaluation des arguments des parties. Me Mourad MERGUI a déposé ses observations le même jour. Cependant, les premières conclusions de l’appelant, notifiées le 27 octobre 2024, ont été jugées tardives, n’ayant pas respecté le délai du 15 octobre 2024. En conséquence, la…
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Délais de conclusion en appel – Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 23 octobre 2024, suivie des observations de Me Mourad MERGUI le même jour. Cependant, l’appelant a notifié ses premières conclusions le 27 octobre 2024,…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, M. [L] et Mme [F], n’ont pas constitué la partie intimée dans leur procédure d’appel, entraînant un avis de caducité daté du 23 octobre 2024. En effet, ils n’ont pas respecté les délais du code de procédure civile, omettant de signifier leur déclaration d’appel dans les dix jours suivant l’avis de fixation et…
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Caducité de l’appel : délais et obligations de notification des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé par l’article 908 du code de procédure civile. En effet, ses conclusions ont…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec des copies communiquées…
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Délais de réalisation du site internet – Questions / Réponses juridiques
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Délais de réalisation de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
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Action en contrefaçon : eBay et le délai de saisine – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective – Questions / Réponses juridiques
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
