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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Cour de cassation, 19 septembre 2006
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Cour de cassation, 5 septembre 2006
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Cour de cassation, 5 septembre 2006
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Cour de cassation, 5 septembre 2006
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
