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Délais de réalisation du site internet
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Délais de réalisation de site internet
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Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
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Délais de réalisation de site internet
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Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11 décembre 2014
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Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11 décembre 2014
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Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
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Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Contrefaçon : enjeux et procédures pour les artistes
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Rupture abusive en coproduction audiovisuelle
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Action en contrefaçon : eBay et le délai de saisine
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2008
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
