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Violation du droit moral : agir vite
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Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
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Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Prime d’invention du Salarié
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
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Prestation du comédien : question de la prescription
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Marque déceptive : les délais pour agir
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La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2016
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
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Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Recettes d’exploitation cinéma : délais pour agir
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
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Prescription de l’action en contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Rémunération des auteurs : droits, délais et exceptions
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L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées. Cette règle, visant à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur, entraîne une nullité relative du contrat en cas de non-respect, soumise à une prescription de cinq ans.…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2014
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L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées. Cette règle, visant à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur, entraîne une nullité relative du contrat en cas de non-respect, soumise à une prescription de cinq ans.…
