défaut de conception graphique

  • Obligations des imprimeurs

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    Un client qui a commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie à une société pour un devis fixé préalablement entre les parties ne peut contester les sommes dues que s’il possède des éléments probants à l’appui de sa demande de résolution du contrat (1) (1) Résolution du contrat au visa de l’article 1184 du code…

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