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Défaut de compétence
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Défaut de compétence : Défaut de compétence Le terme « défaut de compétence » désigne, en droit, l’absence de pouvoir légal ou juridictionnel d’une autorité, d’un tribunal ou d’un juge pour connaître d’une affaire, statuer sur un litige ou rendre une décision. Cette notion est fondamentale dans le cadre de la répartition des compétences entre différentes juridictions…
