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Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l’arrêté du 10 mars 2000 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
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L’arrêté du 10 avril 1995 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110, modifié par l’arrêté du 10 mars 2000. Ce texte établit les modalités de soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels. Il s’inscrit dans une démarche de promotion des aides à la production cinématographique, visant à…
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Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
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Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce texte vise à encourager la création et la production de contenus audiovisuels par le biais d’aides et de subventions. En favorisant le développement de l’audiovisuel, le décret contribue à la…
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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
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Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 établit les modalités d’assermentation des agents de L’ARCOM et de ceux sous son autorité. Ce texte précise les conditions nécessaires pour que ces agents puissent exercer leurs fonctions avec les pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. L’assermentation est un acte utile qui renforce l’autorité et la…
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
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Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
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Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 établit les principes généraux relatifs à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à encadrer les obligations de production…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
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Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Le décret n° 83-4, daté du 4 janvier 1983, met en œuvre les dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, relative à la communication audiovisuelle. Ce texte réglementaire établit des règles concernant la chronologie des médias, notamment en ce qui concerne les fenêtres de diffusion et les sorties en…
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Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique
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Le décret n° 59-1512, daté du 30 décembre 1959, établit des mesures visant à soutenir financièrement la production cinématographique en France. Ce texte réglementaire met en place des aides audiovisuelles et cinématographiques pour encourager le financement des projets de production. En favorisant l’accès à des ressources financières, le décret vise à dynamiser le secteur cinématographique…
