-
Parrainage audiovisuel : la décision de l’ARCOM contre TF1
·
Le 23 novembre 2004, L’ARCOM a mis en demeure la société TF1 pour non-respect des règles de parrainage audiovisuel. Selon l’article 18-III du décret du 27 mars 1992, les émissions parrainées doivent être clairement identifiées. Cependant, lors de la diffusion du clip musical « Chihuahua », la mention de la marque Coca-Cola, présente au début et à…
-
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application de l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles
·
L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie l’arrêté du 10 avril 1995, en lien avec l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles en France. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont utileles pour encourager…
-
Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
·
Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 régit la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives par les ligues professionnelles. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, visant à encadrer la retransmission des événements sportifs. Ce texte est utile pour les fédérations sportives…
-
Décret du 14 juin 2004 modifiant le décret du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives
·
Le décret du 14 juin 2004 modifie le décret du 16 février 2001 concernant les conventions entre associations sportives et sociétés sportives. Ce texte vise à clarifier les droits de retransmission et à encadrer les relations entre ligues sportives et diffuseurs. En renforçant la régulation dans le domaine du sport et de l’audiovisuel, il cherche…
-
Sanction de Fun Radio par l’ARCOM pour publicité clandestine
·
Le 12 novembre 2003, L’ARCOM a sanctionné Fun Radio d’une amende de 50 000 euros pour publicité clandestine. Lors de l’émission Planetarthur, diffusée les 15, 17 et 20 octobre, la radio a présenté de manière répétée une compilation de l’animateur Arthur, enfreignant ainsi l’article 8 du décret du 6 avril 1987. Ce dernier stipule que…
-
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
·
Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
-
Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques
·
Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
-
Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
·
Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifie les décrets précédents relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat, en application des articles de la loi n° 86-1067. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une information claire et loyale pour le public. Les modifications apportées concernent notamment les…
-
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique
·
Le décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie vidéographique en France. Il établit des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, favorisant ainsi la création et la diffusion d’œuvres. Ce texte réglementaire souligne l’importance de l’accompagnement financier pour stimuler la production et garantir la diversité culturelle. Les mots…
-
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
·
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il…
-
Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
·
Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 établit des dispositions pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610, concernant les ligues professionnelles des fédérations sportives. Ce texte vise à encadrer la personnalité morale de ces ligues, en précisant leurs droits, notamment en matière de retransmission audiovisuelle. Il souligne l’importance de la régulation…
-
Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite et modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003
·
Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 établit le régime applicable aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, qu’ils soient distribués par câble ou diffusés par satellite. Ce texte, pris en application de la loi n° 86-1067, vise à encadrer les différentes catégories de services audiovisuels. Il a été modifié par le décret…
-
Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
·
Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement…
-
Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
·
Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
-
Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
·
Le décret no 2001-150 du 16 février 2001 encadre les conventions entre associations sportives et sociétés sportives, conformément à l’article 11 de la loi no 84-610. Ce texte vise à structurer les relations entre les acteurs du sport en France, en précisant les droits et obligations liés à la promotion des activités physiques. Il aborde…
-
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
·
L’arrêté du 22 mars 1999 vise à appliquer les dispositions du décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique. Il concerne spécifiquement le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte est utile pour favoriser la création et la…
-
Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
·
Le décret n°99-130 du 24 février 1999 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Il établit des aides à la production pour encourager la création audiovisuelle et cinématographique. Ce texte réglementaire souligne l’importance de soutenir les projets de production afin de dynamiser le secteur et de favoriser la diversité culturelle. Les…
-
Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par les arrêtés du 26 février 1996 et du 31 mai 2001 et relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
·
L’arrêté du 10 mai 1995 vise à appliquer le paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110, modifié par des arrêtés ultérieurs. Il concerne le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels, en particulier les aides à la production cinématographique. Ce texte souligne l’importance des aides audiovisuelles et cinématographiques pour favoriser la…
-
Arrêté du 3 mai 1995 modifié par les arrêtés du 23 mai 1997, du 25 avril 2002 et du 23 octobre 2001 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
·
L’arrêté du 3 mai 1995, modifié par plusieurs textes ultérieurs, établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique et audiovisuelle par le biais d’aides spécifiques. En application du décret n° 95-110, il s’inscrit dans une politique de financement visant…
