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Avis de l’ARCOM n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de L’ARCOM n° 2010-23, daté du 4 novembre 2010, aborde le projet de décret concernant l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport. Ce texte souligne l’importance des droits de retransmission audiovisuelle, en particulier pour les événements sportifs majeurs. Il met en avant le droit à l’information et la nécessité…
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Avis de l’ARCOM n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de L’ARCOM n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité audiovisuelle. Il vise à adapter les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, ainsi qu’à clarifier les principes de diffusion des services numériques. Ce texte souligne l’importance d’une régulation…
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Avis de l’ARCOM no 2008-4 du 22 juillet 2008 relatif à deux projets de décret, l’un modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l’autre portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, ainsi qu’à un projet d’arrêté. Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de L’ARCOM no 2008-4, daté du 22 juillet 2008, concerne deux projets de décret. Le premier modifie le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, qui établit les principes de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Le second projet porte sur la révision des missions et charges…
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Parrainage audiovisuel : la décision de l’ARCOM contre TF1 – Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 novembre 2004, L’ARCOM a mis en demeure la société TF1 pour non-respect des règles de parrainage audiovisuel. Selon l’article 18-III du décret du 27 mars 1992, les émissions parrainées doivent être clairement identifiées. Cependant, lors de la diffusion du clip musical « Chihuahua », la mention de la marque Coca-Cola, présente au début et à…
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Publicité clandestine des animateurs TV : sanction de 200 000 euros contre C8 – Questions / Réponses juridiques.
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C8 a été sanctionnée à 200 000 euros pour des publicités clandestines lors de l’émission Touche pas à mon poste. L’animateur Cyril Hanouna a porté des vêtements affichant des logos visibles à de nombreuses reprises, rendant leur exposition non fortuite. Des échanges entre Hanouna et un chroniqueur sur des chaussures ont également contribué à cette…
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Volume sonore de la publicité audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a établi des règles concernant le volume sonore des publicités télévisées, stipulant qu’il ne doit pas dépasser le niveau sonore moyen des programmes. Malgré les efforts de L’ARCOM pour contrôler ce volume, des plaintes de téléspectateurs ont persisté, en raison de la complexité technique et de la…
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Messages audiovisuels d’intérêt généraux : de nouvelles obligations pour les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs…
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Avis de l’ARCOM sur le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a émis un avis concernant le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services. Ce texte, daté du 15 juillet 2009, aborde des enjeux cruciaux tels que la production audiovisuelle, les contributions financières et les quotas imposés aux éditeurs. L’objectif est de renforcer le soutien à…
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Recours non conforme à la procédure d’inscription au barreau
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/04431
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Demande de Mme [P] [T] Mme [P] [T] a sollicité la cour pour que son recours soit déclaré recevable, afin d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024. Elle souhaite également que sa demande d’accès à la profession d’avocat soit réévaluée, lui permettant de se présenter à l’oral…
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Contrat de chaire de professeur junior – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Financement de la recherche publique – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Exclusion professionnelle et régularité des cotisations : enjeux et conséquences.
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Inadéquation des procédures disciplinaires face à l’évolution des obligations professionnelles
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Contexte Professionnel M. [U] [L] a prêté serment en décembre 1994 et a intégré le barreau du Tarn-et-Garonne. Il a connu des difficultés financières, étant mis en redressement judiciaire le 6 octobre 2022, suivi d’une liquidation judiciaire le 16 février 2023. Embauche et Règlement des Cotisations Le 1er mars 2023, il a été embauché comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Contexte Professionnel M. [U] [L] a prêté serment en décembre 1994 et a intégré le barreau du Tarn-et-Garonne. Il a connu des difficultés financières, étant mis en redressement judiciaire le 6 octobre 2022, suivi d’une liquidation judiciaire le 16 février 2023. Embauche et Règlement des Cotisations Le 1er mars 2023, il a été embauché comme…
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Une Aide complémentaire aux radios locales
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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.203
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Inadéquation des modalités de recours en matière d’inscription sur la liste des médiateurs
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Modification du cahier des charges de France Médias Monde
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Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…
