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Messages audiovisuels d’intérêt généraux : de nouvelles obligations pour les opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs…
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Avis de l’ARCOM sur le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a émis un avis concernant le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services. Ce texte, daté du 15 juillet 2009, aborde des enjeux cruciaux tels que la production audiovisuelle, les contributions financières et les quotas imposés aux éditeurs. L’objectif est de renforcer le soutien à…
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Contrat de chaire de professeur junior – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Financement de la recherche publique – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Une Aide complémentaire aux radios locales
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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées…
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Modification du cahier des charges de France Médias Monde
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Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Le 76ème festival international du film de Cannes sous contrôle
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Pour des raisons de sécurité, le Festival de Cannes impose une procédure de contrôle stricte pour l’accès au Palais et à ses installations. Le Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 classe cet événement comme grand événement, nécessitant l’avis de l’autorité administrative pour toute personne souhaitant accéder aux sites, à l’exception des spectateurs et participants.…
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Financement de la recherche publique
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Le Contrat de chaire de professeur junior validé
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2023
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2023
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Messages audiovisuels d’intérêt généraux : de nouvelles obligations pour les opérateurs
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L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs…
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Aide exceptionnelle aux programmes de flux
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Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…
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Publicité du cinéma : levée des restrictions
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a instauré un dispositif de soutien pour les services de télévision et de radio locaux touchés par la crise du covid-19. Il prévoit une aide financière destinée à compenser la baisse des recettes, notamment publicitaires. Cette aide se matérialise par un versement unique, couvrant une partie des…
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Volume sonore de la publicité audiovisuelle
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 a établi des règles concernant le volume sonore des publicités télévisées, stipulant qu’il ne doit pas dépasser le niveau sonore moyen des programmes. Malgré les efforts de L’ARCOM pour contrôler ce volume, des plaintes de téléspectateurs ont persisté, en raison de la complexité technique et de la…
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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
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Le décret no 2011-517 du 11 mai 2011 encadre la profession d’agent artistique en France. Il établit des règles concernant l’enregistrement des agents, la protection des artistes et la régulation des pratiques professionnelles. Ce texte vise à garantir une meilleure transparence et à protéger les droits des artistes, tout en définissant les responsabilités des agents,…
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle
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Le décret no 2011-364, daté du 1er avril 2011, modifie la réglementation concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production cinématographique et à la fiction, en introduisant des dispositifs tels que le cosip et le webcosip. Ces mesures ont pour objectif de stimuler la…
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements
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Le décret no 2011-226 du 28 février 2011 établit les conditions d’autorisation d’exercice pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en France. Ce texte réglementaire précise les exigences nécessaires pour l’ouverture de salles de cinéma, incluant les autorisations et permis requis. Il vise à encadrer l’exploitation des salles cinématographiques afin d’assurer la conformité aux normes…
