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Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifie les décrets précédents relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat, en application des articles de la loi n° 86-1067. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une information claire et loyale pour le public. Les modifications apportées concernent notamment les…
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Avis no 2009-17 du 17 décembre 2009 concernant un projet de décret portant modification du décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis no 2009-17, daté du 17 décembre 2009, traite d’un projet de décret visant à modifier le décret no 2007-957 du 15 mai 2007, relatif au fonds d’accompagnement du numérique. Ce texte aborde des enjeux cruciaux liés à la télévision numérique, notamment la télévision mobile et la TNT. L’objectif principal est de renforcer le soutien…
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Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
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Arrêté du 3 mai 1995 modifié par les arrêtés du 23 mai 1997, du 25 avril 2002 et du 23 octobre 2001 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mai 1995, modifié par plusieurs textes ultérieurs, établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique et audiovisuelle par le biais d’aides spécifiques. En application du décret n° 95-110, il s’inscrit dans une politique de financement visant…
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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application de l’article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 9 février 2011 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec l’article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles, en particulier pour les vidéomusiques. Les aides cinématographiques, qu’elles soient destinées à la fiction ou…
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Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l‘arrêté du 23 octobre 2001 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mai 1995 vise à appliquer le paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2001. Ce texte établit les modalités de soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Il encadre les aides audiovisuelles et cinématographiques, favorisant ainsi la production et le…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application de l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie l’arrêté du 10 avril 1995, en lien avec l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles en France. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont utileles pour encourager…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application des paragraphes II et III de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie l’arrêté du 10 avril 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre des paragraphes II et III de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995. Il vise à renforcer les aides audiovisuelles et…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe II de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 10 mai 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 3 mai 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application des paragraphes II de l’article 5, I de l’article 7 et II et III de l’article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d’aide d’investissement et de réinvestissement – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer les dispositions relatives au soutien financier pour la production, la préparation et la distribution d’œuvres audiovisuelles. Il précise les formalités de demande d’aide d’investissement et de réinvestissement, conformément aux articles du décret n° 95-110 du 2 février 1995. Ce texte est utile pour les professionnels du secteur…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du 2° du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer le 2° du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, modifié, relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte précise les conditions de versement des aides à la production, utileles pour…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant l’apport des éditeurs de service de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 4 du décret n° 95-110, modifié, relatif au soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte souligne l’importance de l’apport des éditeurs de service de télévision dans le financement de ces œuvres. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont…
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Arrêté du 16 décembre 2004 portant modification de l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 16 décembre 2004 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le décret n° 99-130 du 24 février 1999. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique, en particulier pour la production et la préparation d’œuvres cinématographiques de longue durée. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont utileles pour encourager…
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Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée. Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 22 mars 1999 vise à appliquer les dispositions du décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique. Il concerne spécifiquement le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte est utile pour favoriser la création et la…
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Sanction de Fun Radio par l’ARCOM pour publicité clandestine – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2003, L’ARCOM a sanctionné Fun Radio d’une amende de 50 000 euros pour publicité clandestine. Lors de l’émission Planetarthur, diffusée les 15, 17 et 20 octobre, la radio a présenté de manière répétée une compilation de l’animateur Arthur, enfreignant ainsi l’article 8 du décret du 6 avril 1987. Ce dernier stipule que…
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Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l’arrêté du 10 mars 2000 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 avril 1995 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110, modifié par l’arrêté du 10 mars 2000. Ce texte établit les modalités de soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels. Il s’inscrit dans une démarche de promotion des aides à la production cinématographique, visant à…
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Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par les arrêtés du 26 février 1996 et du 31 mai 2001 et relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 mai 1995 vise à appliquer le paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110, modifié par des arrêtés ultérieurs. Il concerne le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels, en particulier les aides à la production cinématographique. Ce texte souligne l’importance des aides audiovisuelles et cinématographiques pour favoriser la…
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Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d’oeuvres audiovisuelles à caractère innovant – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 novembre 2005, en application du décret n° 2005-1396, vise à soutenir financièrement la création d’œuvres audiovisuelles innovantes. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de promotion de la production audiovisuelle en France, en offrant des aides à la production et à l’écriture. L’objectif est de favoriser l’émergence de projets créatifs et originaux, contribuant…
