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Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°99-130 du 24 février 1999 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Il établit des aides à la production pour encourager la création audiovisuelle et cinématographique. Ce texte réglementaire souligne l’importance de soutenir les projets de production afin de dynamiser le secteur et de favoriser la diversité culturelle. Les…
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Décret no 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2001-1332, daté du 28 décembre 2001, établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. En vertu des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067, il impose une contribution financière de la part des usagers pour soutenir le développement de…
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Décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2001-1333, daté du 28 décembre 2001, établit les principes généraux pour la diffusion des services non radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les obligations de…
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Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2001-150 du 16 février 2001 encadre les conventions entre associations sportives et sociétés sportives, conformément à l’article 11 de la loi no 84-610. Ce texte vise à structurer les relations entre les acteurs du sport en France, en précisant les droits et obligations liés à la promotion des activités physiques. Il aborde…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 établit les modalités d’assermentation des agents de L’ARCOM et de ceux sous son autorité. Ce texte précise les conditions nécessaires pour que ces agents puissent exercer leurs fonctions avec les pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. L’assermentation est un acte utile qui renforce l’autorité et la…
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Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce texte vise à encourager la création et la production de contenus audiovisuels par le biais d’aides et de subventions. En favorisant le développement de l’audiovisuel, le décret contribue à la…
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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 encadre les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France, notamment ceux relevant d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce texte vise à réguler la vidéo à la demande (VOD) et à établir des quotas pour les…
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Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a instauré un dispositif de soutien pour les services de télévision et de radio locaux touchés par la crise du covid-19. Il prévoit une aide financière destinée à compenser la baisse des recettes, notamment publicitaires. Cette aide se matérialise par un versement unique, couvrant une partie des…
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Publicité du cinéma : levée des restrictions – Questions / Réponses juridiques
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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Aide exceptionnelle aux programmes de flux – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Le 76ème festival international du film de Cannes sous contrôle – Questions / Réponses juridiques
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Pour des raisons de sécurité, le Festival de Cannes impose une procédure de contrôle stricte pour l’accès au Palais et à ses installations. Le Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 classe cet événement comme grand événement, nécessitant l’avis de l’autorité administrative pour toute personne souhaitant accéder aux sites, à l’exception des spectateurs et participants.…
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Modification du cahier des charges de France Médias Monde – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…
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Une Aide complémentaire aux radios locales – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées…
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Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 59-1512, daté du 30 décembre 1959, établit des mesures visant à soutenir financièrement la production cinématographique en France. Ce texte réglementaire met en place des aides audiovisuelles et cinématographiques pour encourager le financement des projets de production. En favorisant l’accès à des ressources financières, le décret vise à dynamiser le secteur cinématographique…
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Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 83-4, daté du 4 janvier 1983, met en œuvre les dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, relative à la communication audiovisuelle. Ce texte réglementaire établit des règles concernant la chronologie des médias, notamment en ce qui concerne les fenêtres de diffusion et les sorties en…
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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 établit les principes généraux relatifs à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à encadrer les obligations de production…
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Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-1787, daté du 30 décembre 2005, modifie les décrets précédents relatifs au soutien financier de l’industrie cinématographique et vidéographique. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, favorisant ainsi le développement de projets audiovisuels en France. En adaptant les dispositifs d’aide, il cherche à répondre aux évolutions du secteur et…
