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Recours non conforme : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Exclusion professionnelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L], avocat au barreau du Tarn-et-Garonne depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024,…
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Procédures disciplinaires et obligations professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L], avocat depuis 1994, a traversé des difficultés financières, entraînant un redressement judiciaire en octobre 2022 et une liquidation en février 2023. Embauché par le cabinet Drouot Avocat en mars 2023, il a été convoqué en mars 2024 pour non-paiement de cotisations à la CNBF. Le 17 avril 2024, le conseil de l’ordre…
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Décret > Définition juridique
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Acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations…) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure…
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Décret > Définition juridique
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Décision administrative adoptée par le Président de la République ou le Premier ministre.
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Recours sur la liste des médiateurs – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifie le décret no 99-130 du 24 février 1999, visant à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte établit des mesures d’aides à la production, notamment des subventions destinées à encourager la création de films et de fictions. En favorisant le secteur audiovisuel,…
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-226 du 28 février 2011 établit les conditions d’autorisation d’exercice pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en France. Ce texte réglementaire précise les exigences nécessaires pour l’ouverture de salles de cinéma, incluant les autorisations et permis requis. Il vise à encadrer l’exploitation des salles cinématographiques afin d’assurer la conformité aux normes…
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-364, daté du 1er avril 2011, modifie la réglementation concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production cinématographique et à la fiction, en introduisant des dispositifs tels que le cosip et le webcosip. Ces mesures ont pour objectif de stimuler la…
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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret no 2011-517 du 11 mai 2011 encadre la profession d’agent artistique en France. Il établit des règles concernant l’enregistrement des agents, la protection des artistes et la régulation des pratiques professionnelles. Ce texte vise à garantir une meilleure transparence et à protéger les droits des artistes, tout en définissant les responsabilités des agents,…
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Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des…
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Décret no 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-1432, daté du 19 novembre 2010, modifie le décret no 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans une démarche de promotion des aides au cinéma et au secteur audiovisuel, en particulier pour…
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Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver les archives audiovisuelles, en soulignant l’importance du dépôt et de la conservation des films et autres supports. En tant qu’instrument juridique, il…
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2010-416 du 27 avril 2010 établit des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision et de radio, notamment ceux diffusés par des réseaux ne recourant pas aux fréquences du ARCOM. Ce texte vise à encadrer la production audiovisuelle en imposant des quotas de production pour les…
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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 impose aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre des obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à renforcer le soutien à la production audiovisuelle, en établissant des quotas d’investissement dans des œuvres européennes et françaises. Ces mesures sont utileles pour…
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Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifie la réglementation sur le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, notamment pour les œuvres de fiction et les jeux télévisés. En facilitant l’accès aux subventions, il encourage la création et la diversité des productions cinématographiques. Les…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
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Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°90-66, daté du 17 janvier 1990, établit les principes généraux régissant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Ce texte, pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, vise à encadrer la manière dont le cinéma est présenté à la télévision, garantissant…
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Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°99-130 du 24 février 1999 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Il établit des aides à la production pour encourager la création audiovisuelle et cinématographique. Ce texte réglementaire souligne l’importance de soutenir les projets de production afin de dynamiser le secteur et de favoriser la diversité culturelle. Les…
