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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/05017
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Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des désistements d’appel. Désistement d’Appel L’intimée a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement d’appel et acceptant le désistement d’appel principal…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Inobservation des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
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Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas soumis de réponse écrite, ce qui a été noté dans le dossier. En vertu des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas respecté…
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Inobservation des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14035
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Caducité de la déclaration d’appel L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations écrites Malgré la demande, l’appelant n’a pas soumis d’observations écrites au greffe, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais de signification Conformément…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais Conformément…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 19 novembre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Non-respect des procédures Conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel.
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La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K], sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, ce qui formalise la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, l’instance RG 23/09733 est éteinte, et la cour est dessaisie de l’affaire. Chaque partie conserve la charge de ses frais et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/09733
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Désistement d’appel La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [X] [K], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cette acceptation est un…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/07686
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 07 Octobre 2024. Avis avant caducité Un avis avant caducité a été adressé au conseil des appelants le 18 Décembre 2024. Message de l’avocat Un message RPVA…
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Délai de signification et conséquences procédurales
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
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Absence non justifiée et conséquences procédurales
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Le demandeur, [C] [V], et l’intimé n’étaient pas présents à l’audience, entraînant l’impossibilité pour la Cour de poursuivre. En conséquence, la Cour a prononcé la caducité de l’appel, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Toutefois, cette caducité peut être annulée si le demandeur justifie son absence dans un délai de 15 jours,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/04991
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Non-comparution du demandeur Il est établi que le demandeur, [C] [V], n’était pas présent à l’audience et n’a pas fourni de justification pour son absence. Absence de l’intimé L’intimé n’était également pas présent lors de l’audience, ce qui a conduit à une situation où la Cour ne pouvait que constater l’absence des deux parties. Caducité…
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Conditions de validité de la saisine en appel et exigences procédurales.
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Le tribunal judiciaire de Foix a jugé, le 26 septembre 2024, une affaire impliquant Monsieur [N] [P]. Ce dernier a interjeté appel le 02 novembre 2024, mais la présidente de chambre a soulevé d’office l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel le 12 novembre 2024. En effet, selon l’article 930-1 du code de procédure civile, l’appel doit…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/03630
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Foix a rendu un jugement le 26 septembre 2024. Par la suite, Monsieur [N] [P] a interjeté appel par courrier recommandé avec avis de réception le 02 novembre 2024, lequel a été reçu au greffe le 04 novembre 2024. Irrecevabilité de la déclaration d’appel La présidente de chambre…
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Validité des décisions prises en l’absence d’un assesseur et consentement des parties
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement,…
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Validité des décisions prises en l’absence d’un membre du tribunal et consentement des parties.
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, après consultation de l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, mettant fin à l’instance selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Lyon…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 20/01658
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Contexte de la décision En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. Désistement de la S.A.S. [4] La S.A.S. [4] a formellement déclaré son…
