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Modèle de Déclaration d’Affectation du Patrimoine à télécharger
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La Déclaration d’Affectation du Patrimoine est un document important pour une gestion efficace de vos biens. Que vous soyez particulier ou professionnel, ce modèle disponible sur LegalPlanet vous permet de formaliser l’affectation de vos actifs de manière claire. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’un document conforme aux exigences légales, facilement modifiable selon votre situation. Accessible…
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Modèle de déclaration de cessation de paiements – Artisan à télécharger
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La « déclaration de cessation de paiements – artisan » est un document essentiel pour les professionnels du secteur artisanal en difficulté financière. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser votre situation de manière claire et conforme aux exigences légales. Adapté à divers métiers, il est facilement modifiable pour intégrer vos informations spécifiques.…
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Modèle de déclaration de cessation de paiements – Commerçant à télécharger
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La déclaration de cessation de paiements est un document important pour tout commerçant en difficulté financière. Disponible sur LegalPlanet, notre modèle vous permet de formaliser votre situation de manière claire et conforme aux exigences légales. Facilement modifiable, il s’adapte à votre situation spécifique tout en respectant les dernières réglementations. Que vous utilisiez un PC ou…
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Modèle de déclaration de cessation de paiement à télécharger
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La déclaration de cessation de paiement est un document essentiel pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de formaliser la situation et d’entamer les démarches pour un redressement ou une liquidation judiciaire. À déposer au greffe du tribunal de Commerce dans les 45 jours suivant l’état de cessation, ce document doit être signé par…
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Modèle de déclaration de non-condamnation à télécharger
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La déclaration de non condamnation est un document essentiel pour diverses démarches administratives et professionnelles. Que vous soyez entrepreneur ou salarié, prouver l’absence de condamnation pénale est souvent requis. Le modèle proposé sur LegalPlanet vous permet de remplir ce document facilement et en toute conformité avec la législation en vigueur. Régulièrement mis à jour et…
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Modèle de déclaration de situation patrimoniale à télécharger
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La déclaration de situation patrimoniale est un document essentiel pour évaluer vos biens et avoirs. Que vous soyez particulier ou professionnel, ce modèle à télécharger sur LegalPlanet vous aide à formaliser votre situation financière. Il est souvent requis pour des démarches administratives ou fiscales. En utilisant un modèle modifiable, vous gagnez du temps et pouvez…
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Modèle de déclaration d’existence d’une association loi 1901 à télécharger
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La déclaration d’existence d’une association loi 1901 est un acte fondamental pour officialiser la création d’une structure en France. Ce document légal est essentiel pour bénéficier de Droits tels que l’accès à des subventions ou l’ouverture d’un compte bancaire. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de déclaration à télécharger, régulièrement mis à jour et entièrement…
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Modèle de déclaration sur l’honneur – Pôle emploi (Assedic) à télécharger
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La « Déclaration sur l’honneur – Pôle emploi (Assedic) » est un document essentiel pour les demandeurs d’emploi et les allocataires. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite vos démarches administratives et garantit le respect de vos obligations envers Pôle emploi. Régulièrement mis à jour, il est modifiable au format Word et Mac, vous permettant de l’adapter à…
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Modèle de déclaration de situation patrimoniale à télécharger
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Vous recherchez un modèle de déclaration sur l’honneur concernant l’état de votre patrimoine et de vos revenus ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, idéal pour les procédures de divorce ou les démarches fiscales. Ce modèle, régulièrement mis à jour et modifiable, vous permet de présenter clairement vos actifs et revenus, tout en respectant…
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Modèle de déclaration sur l’honneur | Pôle emploi à télécharger
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Le modèle de déclaration sur l’honneur est essentiel pour toute personne souhaitant faire valoir ses Droits auprès de Pôle emploi. Ce document, simple et efficace, garantit le respect des obligations légales tout en formalisant votre situation personnelle. Disponible au format Word, il est facilement modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les exigences légales…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Validité des décisions sans assesseur : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement,…
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Validité des décisions en l’absence d’un membre du tribunal – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, après consultation de l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, mettant fin à l’instance selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Lyon…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens – Questions / Réponses juridiques
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Acceptation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E], sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de clore la procédure référencée sous le numéro RG 23/02440. La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Chaque partie conservera ses propres frais et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/02440
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Désistement d’appel Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [F] [E], a déclaré accepter le désistement. Cette acceptation est…
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Fraude fiscale des artistes : Questions / Réponses juridiques
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Les incohérences entre les revenus perçus par un artiste via des sociétés de gestion collective et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent entraîner un contrôle fiscal. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM a reçu près de 110 205 € en 2018, mais n’a pas déclaré ces revenus. En 2019, il a déclaré seulement…
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Examen des recours liés à des accusations graves dans une affaire criminelle complexe
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Une information a été ouverte pour meurtre en bande organisée suite à la découverte de deux corps dans une chambre d’hôtel. MM. [D], [K] et [J] ont été mis en examen. Le 14 septembre 2023, M. [J] a déposé des requêtes en annulation. Le 6 juin 2024, les juges d’instruction ont renvoyé les suspects devant…
