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Retard dans le dépôt des conclusions – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 20 décembre 2024. Cependant, Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti, entraînant des conséquences…
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Caducité de l’appel : conséquences sur les créances salariales – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Délai de recours et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, mais sa demande a été rejetée le 11 juin, en raison de son âge. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a statué le 6 juillet 2023, confirmant le rejet et condamnant M.[D] [C] à verser…
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Interruption des délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le tribunal de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, entraînant un appel de Madame [T] [D] le 7 mars 2024. Une ordonnance du 16 mai 2024 a ordonné une médiation, suspendant les délais jusqu’au 16 juillet 2024. Cependant, le…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la déclaration d’appel interjetée par Madame [F] [W] [B] le 1er octobre 2024, suite à une décision rendue le 30 août 2024 par le juge des contentieux de la protection. Un avis de signification, daté du 5 novembre 2024, a été émis à l’encontre de M. [V] [B]. Cependant, l’appelant n’a pas respecté…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile. Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision, à laquelle Madame [F] [W] [B] a interjeté appel le 1er octobre. Un avis de signification a été émis le 5 novembre, mais l’appelant n’a pas respecté…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2024, une audience a été tenue pour examiner la caducité de l’appel de la SCI des Varennes, suite aux conclusions de la société Iaco. Cette dernière a demandé la déclaration de caducité de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en réclamant 3 500 euros pour ses frais.…
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Absence de personnalité juridique – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept, dissoute en 2020. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise…
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Absence de personnalité juridique – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [B] a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de…
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Absence de personnalité juridique : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
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Caducité et délais en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de Hiventy France. La Banque populaire a déclaré une créance de 2 020 847,91 euros, mais le 11 janvier 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 18 juin 2024, la créance de la banque a été déclarée…
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Caducité de l’appel : enjeux de délais et d’accès à la justice – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de Hiventy France. La Banque populaire a déclaré une créance de 2 020 847,91 euros, mais le 11 janvier 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 18 juin 2024, la créance de la banque a été déclarée…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 10 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 12 décembre, demandant des observations dans les quinze jours. L’appelant n’ayant pas répondu, la…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé. Malgré une notification le 25 octobre 2024 et une demande d’observations le 4 décembre 2024, l’appelant n’a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. En application de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification à la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat. Malgré un avis donné à l’appelant le 4 décembre 2024 pour fournir ses observations, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’invitant à signifier avant le 10 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 12 décembre, demandant des observations dans les quinze jours. L’appelant n’ayant pas répondu, la déclaration d’appel a…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, une décision de caducité a été prononcée concernant la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai imparti pour la soumission des conclusions. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe avant le 18 novembre 2024, mais aucune observation n’a été fournie. Cette décision…
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Délai de signification : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a statué sur l’affaire n° RG : F 23/00692. Monsieur [F] [R] a interjeté appel le 1er août 2024, mais n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, qui devait être effectué au plus tard le 4 décembre 2024. Un avis de caducité…
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Caducité partielle : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
