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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 20 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a statué sur l’affaire de la S.A.S. ROXANE. Cette dernière a interjeté appel le 1er Octobre 2024, mais un avis de caducité a été notifié à son avocat, Me Florent LARROQUE, le 17 Décembre 2024. Malgré ses observations reçues le 19 Décembre, l’appelant n’a pas…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2025, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel des époux [T], constatant qu’ils n’avaient pas conclu dans le délai imparti. En conséquence, leur demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle a été rejetée. La SARL FTP a également demandé le paiement de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. La déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. Cette décision, rédigée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, a…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les dépens de…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales en vigueur. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, une indemnité de 5000 euros et des travaux. La SARL FTP a contesté ces demandes et a demandé le rejet des indemnités. Le 27 juin 2023, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais des époux,…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, confirme…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que sa déclaration d’appel n’était plus valide. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné aux dépens,…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Cette…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de constitution de l’intimé. Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, lui demandant de s’expliquer dans un délai de quinze jours, mais aucune observation n’a été fournie. En vertu de l’article 905-1…
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Délai de signification – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été émis, suivi le 20 décembre d’une demande d’observations. Bien que des observations écrites aient été présentées, l’appelante n’a pas prouvé la signification de sa déclaration dans le délai imparti. En…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP le 22 décembre 2022, demandant une expertise, la mise en cause de l’assureur, et une indemnité provisionnelle de 5000 euros. La SARL FTP a contesté ces demandes et a sollicité 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 27…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 4], condamne…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui encadre la signification des déclarations d’appel. L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier sa déclaration aux intimés. Cependant, les significations effectuées les 12 et 13 novembre 2024 sont hors délais, entraînant la caducité de la…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le non-respect des délais d’appel selon les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. L’acte d’appel, déposé le 11 septembre 2024, n’a pas été suivi de conclusions dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH…
