-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06925
·
Contexte juridique L’affaire se fonde sur l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 06 août 2015, ainsi que sur les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et respect des délais procéduraux.
·
La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une irrégularité dans la signification. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, M. [E] a signifié un document ne contenant pas la déclaration…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10659
·
Ordonnance de référé Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 16 septembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et respect des délais procéduraux.
·
La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque par le tribunal en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11521
·
Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
·
La déclaration d’appel formée par Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F] le 02 mai 2024 est déclarée caduque en raison de leur absence de conclusions remises au greffe dans le délai de trois mois, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette caducité empêche les appelants de poursuivre leur appel et entraîne…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11543
·
Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
-
Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
·
L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile, stipulant que les avocats doivent exercer devant le tribunal de leur résidence. Une dérogation permet aux avocats parisiens d’agir auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires spécifiques. Cependant, la…
-
Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00146
·
Jugement du 15 décembre 2023 Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rendu un jugement le 15 décembre 2023, déclarant recevable l’opposition de M. [P] [H] contre une ordonnance d’injonction de payer datée du 14 juin 2021. Cette ordonnance, signifiée le 29 juin 2021, a été annulée par le juge, qui…
-
Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
·
Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Suite à une déclaration d’appel effectuée le 23 août, un avis de fixation a été envoyé le 16 septembre. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l’envoi d’un avis de caducité le 17 octobre.…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04481
·
Observations de la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations par RPVA le 04 novembre 2024, précisant qu’elle n’avait pas souhaité déposer de conclusions pour soutenir son appel. Non-respect du délai de conclusion Il a été constaté que la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS n’a pas conclu dans le délai…
-
Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
·
Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
-
Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
·
Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, initiant une nouvelle phase de la procédure. Cependant, un avis de caducité a été émis le 18 octobre, en raison de l’absence d’observations de l’appelant. Le tribunal a alors prononcé la…
-
Délai de signification et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
·
Le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a annulé une ordonnance d’injonction de payer contre M. [P] [H], déclarant recevable son opposition. La SCI Fidélio a été déboutée de ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée…
-
Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux
·
La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été…
-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15106
·
Ouverture de la voie de l’appel La décision rendue en application de l’article 84 du code de procédure civile stipule que la voie de l’appel est ouverte contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les parties sont renvoyées à l’audience du 20 septembre 2024 à 10h30 pour l’examen des…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/03377
·
Ordonnance du Tribunal Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Déclaration d’Appel M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, signalant son intention de contester la décision initiale. Avis de Fixation Le greffe a adressé un avis de…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00044
·
Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai commence à courir à partir de la déclaration électronique d’appel, et non de la date d’enregistrement. Délai…
-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
·
Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
-
Caducité de la déclaration d’appel et conséquences procédurales
·
La société The Brothers Barber Shop a interjeté appel le 6 septembre 2024 d’une décision rejetant sa demande concernant la clause 20 du contrat du 26 juin 2023. Cependant, le 10 septembre, le délégataire du premier président de la cour d’appel a autorisé l’assignation à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024. Malgré cela,…
