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Prescription et Caducité : Les Défis de la Saisine en Droit Civil
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont fait appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable pour prescription. Le 16 avril, elles ont demandé la recevabilité de leur appel, tandis que le 13 mai, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Contexte de l’Affaire Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, réclamant des dommages et intérêts pour manquements à des obligations contractuelles. Déclaration d’Appel Le 19 février 2024, la SAS LOGISMO et la SCI BACARAT ont déposé…
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Équilibre entre efficacité procédurale et droit à un procès équitable
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La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02835
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelante aux…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, et seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Inadéquation des délais dans le cadre d’une procédure d’appel
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02507
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02659
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, contestable devant la Cour…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02515
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 09 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02515
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 09 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation n’a été présentée en réponse à la demande formulée conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation écrite n’a été présentée en réponse à la demande. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Inobservation des délais : conséquences sur la recevabilité des recours
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens. Les observations écrites…
