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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de conclusions
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Délai de réponse et irrecevabilité des conclusions : rappel des règles procédurales essentielles
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Par avis du 10 janvier 2024, Mme [R] a été invitée à signifier la déclaration d’appel à Mme [J], ce qui a été fait le 22 janvier 2024. Mme [J] a constitué avocat le 29 février 2024 et a déposé ses écritures le 30 mai 2024. Cependant, Mme [R] a soulevé l’irrecevabilité des écritures de…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et indivisibilité des parties en matière de vérification des créances.
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, RG n° 24/00415
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Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge-commissaire a autorisé la vente de parcelles à Mme [J] [U] [G] pour 105 000 euros. M. [K] [O] [L] [I] a interjeté appel le 11 avril, fixant une audience au 18 septembre 2024. L’appelant a signifié sa déclaration à plusieurs parties entre le 16 et le 21…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11313
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 23/04172
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Par avis du 10 janvier 2024, Mme [R] a été invitée à signifier la déclaration d’appel à Mme [J], ce qui a été fait le 22 janvier 2024. Mme [J] a constitué avocat le 29 février 2024 et a déposé ses écritures le 30 mai 2024. Cependant, Mme [R] a soulevé l’irrecevabilité des écritures de…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification et de conclusions
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2024, RG n° 23/00616
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, stipulant un délai de dix jours pour signifier l’appel après réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de sa déclaration. De plus, l’indivisibilité des parties impose d’intimer…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification et de conclusions
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Caducité d’une déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai imparti
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification et de conclusions
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Les appelants, M. [L] et Mme [F], n’ont pas constitué la partie intimée dans leur procédure d’appel, entraînant un avis de caducité daté du 23 octobre 2024. En effet, ils n’ont pas respecté les délais du code de procédure civile, omettant de signifier leur déclaration d’appel dans les dix jours suivant l’avis de fixation et…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences d’une absence de réponse et de conclusions dans les délais impartis
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L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas…
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Caducité de la déclaration d’appel : Importance de la signification dans les délais impartis
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L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11315
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11593
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Cour d’appel de Colmar, 27 novembre 2024, RG n° 24/02666
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L’avocat de la partie demanderesse n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier les conclusions d’appel à la partie défenderesse, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées pour évaluer la situation. La décision a été rendue à Colmar le 27 novembre 2024, avec communication des copies…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12609
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Les appelants, M. [L] et Mme [F], n’ont pas constitué la partie intimée dans leur procédure d’appel, entraînant un avis de caducité daté du 23 octobre 2024. En effet, ils n’ont pas respecté les délais du code de procédure civile, omettant de signifier leur déclaration d’appel dans les dix jours suivant l’avis de fixation et…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/04175
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L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11341
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L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure…
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Conditions d’exercice des avocats en matière d’appel et dérogations légales
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer des attributions d’avoués pour des affaires où ils ont postulé…
