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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 24/04534
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour,…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/10509
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai débutant le 6 juin 2024. En conséquence, M. [U] [K] a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état, Nina Touati, a déclaré la déclaration caduque, assistée de la greffière Sonia…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences procédurales
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences sur l’ensemble des intimés en cas de non-signification dans les délais impartis.
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/01067
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/10509
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, débutant le 6 juin 2024. Cette inaction a entraîné des demandes de caducité de la déclaration d’appel par M. [U] [K]. En conséquence, la déclaration a été déclarée caduque par Nina Touati, conseillère de la mise en état.…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences procédurales
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Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans le délai imparti
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
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L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/11152
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences procédurales
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Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision contestée par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM, qui ont interjeté appel le 1er octobre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et obligations de notification des conclusions
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00833
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Le litige oppose l’EPIC ALLIER HABITAT à M. [S] [J] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Un délai de trois mois a été accordé pour la remise des conclusions, mais l’EPIC n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. M. [S] [J]…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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Le 23 octobre 2024, un avis de fixation à bref délai a été émis, soulignant l’urgence de la situation. Le 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de présenter leurs arguments. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant l’absence de…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00833
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/04370
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Obligations des Parties en Cas de Retrait d’Appel
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Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge-commissaire a autorisé la vente de parcelles à Mme [J] [U] [G] pour 105 000 euros. M. [K] [O] [L] [I] a interjeté appel le 11 avril, fixant une audience au 18 septembre 2024. L’appelant a signifié sa déclaration à plusieurs parties entre le 16 et le 21…
