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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Succession et indivision : irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi de recevoir un quart de la succession, qui comprend divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Les enfants ont fait appel du jugement, mais Mme…
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Succession et indivision : irrecevabilité d’un appel. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi d’hériter d’un quart de la succession, comprenant divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Le jugement du 29 février 2024 a rejeté les demandes de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Nullité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de La Griffe des saveurs Events, désignant M. [N] comme liquidateur. Le 3 avril 2024, M. [N] a assigné M. [M] pour annuler des actes réalisés durant la période suspecte. Le 18 juillet 2024, le tribunal a déclaré nuls les…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. De plus, il était tenu de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant. En…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a jugé fondées les demandes de l’ONIAM, déboutant Madame [B] de ses requêtes. Elle a été condamnée à verser 5 000 euros à l’ONIAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024, avec une décision rendue le 14 janvier 2025. La déclaration…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel par ses observations du 28 décembre 2024. L’appelant, quant à lui, n’a pas réagi. Selon les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Or, l’appelante…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Cette omission a entraîné la caducité…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances et fixé une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs créanciers et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
