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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06160
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Identité de l’Appelant M. [D] [C], né le 15 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité libérienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 15h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06152
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Identité de l’Appelant M. [O] [Y], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est représenté par Me Henri Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris. Information des Parties Le 30 décembre 2024 à 14h04, M. [O] [Y] et le Préfet de la Seine Saint…
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Rétention administrative : enjeux de la contestation et des garanties individuelles
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M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant son placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06154
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Identité de l’Appelant M. [Y] [K], né le 5 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 13h59, M. [Y] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Problématique de la recevabilité des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [D] [C], né le 15 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité libérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la…
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Rétention administrative et absence de nouvelles justifications : enjeux juridiques et limites procédurales.
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M. [O] [Y], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Représenté par Me Henri Louis Dahhan, il a interjeté appel le 30 décembre 2024 suite au rejet de sa requête par le tribunal judiciaire de Paris. La cour a décidé de maintenir sa rétention,…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications sur les droits des étrangers.
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M. [Y] [K], né le 5 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de procédure
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Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La…
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Interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire d’une société commerciale
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Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 24/09944
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Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 29 novembre 2024, RG n° 23/00456
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Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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Le 23 octobre 2024, un avis de fixation à bref délai a été émis, soulignant l’urgence de la situation. Le 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de présenter leurs arguments. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant l’absence de…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00833
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Le litige entre l’EPIC ALLIER HABITAT et M. [S] [J] a débuté suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Cependant, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration. M. [S] [J] a alors demandé l’irrecevabilité…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/04370
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00651
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Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/02751
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
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Inobservation des délais de dépôt des conclusions et conséquences procédurales
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’avis émis le 18 novembre 2024, auquel l’appelant n’a pas répondu par des observations écrites. En vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour déposer ses conclusions. Par conséquent, la décision de caducité a été prononcée,…
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Cour d’appel de Riom, 28 novembre 2024, RG n° 24/00630
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Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 novembre 2024, RG n° 24/04896
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision contestée par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM, qui ont interjeté appel le 1er octobre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes…
