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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
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html Contexte de l’affaire Monsieur [H] [C], de nationalité israélienne, est actuellement retenu dans un local de rétention administrative à [Localité 3]. Il est assisté par Me Judith Buchinger, avocat au barreau de Paris. La préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Me Bruno Mathieu, est la partie défenderesse dans cette affaire. Décisions administratives Le 6 octobre…
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Inobservation des délais : conséquences sur la recevabilité des recours
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été ordonnée. L’appelant a également été condamné aux dépens. Cette décision a été rendue à Colmar, le 03 janvier 2025, par le magistrat de la mise en…
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Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 24/03209
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Identité de l’Appelant M. [K] [U] [H], né le 29 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été informé le 1er janvier 2025 à 13h46 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à…
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Rétention administrative et irrecevabilité des recours : enjeux et limites juridiques.
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M. [K] [U] [H], né le 29 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a déclaré recevable la requête de l’intéressé, tout en maintenant sa rétention. M. [K] a interjeté appel le 31 décembre 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06188
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Identité de l’Appelant M. [N] [P], né le 27 août 1999 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 31 décembre 2024 à 16h12, M. [N] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06177
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Identité de l’Appelant M. [H] [X] [K] [S], né le 10 septembre 1996, de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 31 décembre 2024 à 14h16, M. [H] [X] [K] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06184
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Identité de l’Appelant M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 31 décembre 2024 à 15h32, M. [E] [G] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications.
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M. [N] [P], né le 27 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le ministère public ont également été avisés.…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06185
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Identité de l’Appelant M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 31 décembre 2024 à 15h26, M. [G] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Conditions de maintien en rétention administrative et évaluation des garanties personnelles.
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M. [H] [X] [K] [S], né le 10 septembre 1996, de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a prolongé…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06177
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Identité de l’Appelant M. [H] [X] [K] [S], né le 10 septembre 1996, de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 31 décembre 2024 à 14h16, M. [H] [X] [K] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Inadéquation des voies de recours en matière de rétention administrative
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M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 28 décembre, le tribunal a rejeté ses moyens…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06184
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Informations sur l’Appelant M. [E] [G], né le 07 septembre 1970 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Il a été informé le 31 décembre 2024 à 15h32 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et respect des procédures légales
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M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et prolongé sa rétention…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06185
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Identité de l’Appelant M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 31 décembre 2024, à 15h26, M. [G] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Conditions de maintien en rétention administrative et évaluation des garanties personnelles.
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M. [H] [X] [K] [S], né le 10 septembre 1996, de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a prolongé…
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Inadéquation des voies de recours en matière de rétention administrative
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M. [E] [G], né le 07 septembre 1970, de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 28 décembre 2024, le tribunal a rejeté ses moyens et prolongé sa rétention de 30 jours. M. [E] [G] a interjeté appel le 30 décembre 2024. La cour a examiné la recevabilité de cet appel et…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et ses implications.
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M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté sa déclaration d’appel sans débat, considérant qu’elle manquait…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06158
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Identité de l’Appelant M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est représenté par son avocat Me Adrien Namigohar, inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de la Rétention Le 30 décembre 2024, à 14h44, M. [Z]…
